Rapport explicatif

Avant-projet et rapport explicatif relatif la réforme du transport régional de voyageurs (Modification de la loi sur le transport de voyageurs)

Condensé

Responsabilités claires de la Confédération et des cantons, simplification des procédures, efficacité et sé- curité de la planification du transport public régional

Contexte

Le transport régional de voyageurs (TRV) est un pilier central du bon fonctionnement de la vie quotidienne en Suisse: il amène deux millions et demi de personnes par jour au travail, dans les magasins ou sur leur lieu de loisirs. Il relie les villages et les agglomérations entre eux ainsi qu’avec les centres et les villes de toutes les régions de Suisse. Aujourd’hui, la Confédération et les cantons commandent conjointement aux différentes entreprises de transport les prestations nécessaires à cet effet. Les pouvoirs publics compensent le découvert du TRV, car les recettes des abonnements et des billets ne couvrent qu’environ la moitié des coûts.

Le processus de commande actuel a fait ses preuves au niveau de son principe. Cependant, il implique beaucoup de ressources, il est parfois compliqué et comporte de nombreuses interfaces. En outre, il n’incite guère les entreprises de transport à fournir les services commandés par les pouvoirs publics à peu de frais, avec efficience et à un haut niveau de qualité.

Tous les partenaires impliqués dans le processus de commande (Confédération, cantons et entreprises de transport) voient de leur point de vue des possibilités d’amélioration: les commanditaires veulent davantage de possibilités de gestion et plus d’informations sur la qualité et la rentabilité du service fourni. Les entreprises de transport souhaitent un allègement administratif par rapport à la situation actuelle, une plus grande liberté d’entreprise et un financement assuré à long terme.

Par la motion 13.3663, le Parlement demande au Conseil fédéral des propositions de réforme visant à renforcer la sécurité du financement et de la planification ainsi qu’à simplifier et harmoniser la procédure de commande. En juin 2016, le Conseil fédéral a chargé le DETEC de remanier le système du transport régional de voyageurs en associant le DFF, les cantons et les entreprises de transport. La réforme vise à répartir le plus judicieusement possible entre la Confédération et les cantons les compétences en matière de commande et de financement. En outre, il s’agit d’inciter les entreprises de transport à agir de manière entrepreneuriale et à accroître leur efficience.

Contenu du projet: variantes «Séparation partielle» et «Optimisation»

La Confédération a examiné plusieurs variantes, en collaboration avec les cantons et avec le concours des entreprises de transport. Le Conseil fédéral met à présent deux variantes en consultation, une variante «Séparation partielle» et une variante «Optimisation». Toutes deux s’appuient sur le système actuel et le perfectionnent.

La variante «Séparation partielle» va plus loin que la variante «Optimisation» en ce sens que la compétence et la responsabilité de la commande des lignes de bus est désormais entièrement transférée aux cantons. Cela permet d’exploiter les synergies avec le trafic local, de réduire les interfaces et de clarifier les responsabilités. Avec la «Séparation partielle», la Confédération se retire du rôle de commande, mais pas du financement: elle participe financièrement de la même manière qu’auparavant à l’offre de bus en versant aux cantons un montant forfaitaire. Avec la «Séparation partielle», les cantons peuvent commander tous les services de bus locaux et régionaux de manière autonome et d’un seul tenant.

La variante «Optimisation» constitue la base de la réforme. Les éléments de la variante «Optimisation» sont également inclus dans la variante «Séparation partielle» dans la mesure du possible. Les deux variantes reposent donc sur les mêmes éléments fondamentaux: sécurité de planification accrue grâce à des conventions d’objectifs pluriannuelles entre commanditaire et entreprise de transport ainsi qu’à des précisions de l’emploi des excédents.

Concrètement, les mesures centrales des deux variantes sont les suivantes:

 Crédit d’engagement quadriennal avec présentation des intentions pour la période subséquente (Confédération)

 Conventions d’objectifs de 4 à 6 ans entre les commanditaires et les fournisseurs

 Possibilités de financement pour les innovations

 Étalonnage des performances (benchmarking) national et transparence des indicateurs

 Précision de l’emploi des excédents

 Dans la variante «Séparation partielle» seulement, transfert du rôle de commanditaire de la Confédération aux cantons.