Rapport explicatif

1.2.4 Domaines connexes

Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

Sur la base de la motion 13.3363 « Séparation des tâches entre la Confédération et les cantons », le Conseil fédéral a défini tous les domaines de tâches communes. Le financement du TRV a été identifié comme une tâche de collaboration et est inclus dans la liste des tâches communes (point 24). Il a été examiné si les responsabilités pouvaient être clarifiées, le principe de l’équivalence fiscale renforcé et l’emploi efficace des ressources amélioré. Le Conseil fédéral a adopté ce rapport le 28 septembre 2018 à l’attention du Parlement. L’évaluation a montré que la répartition des tâches dans le transport régional de voyageurs devrait être revue. C’est ce qui est réalisé dans le présent projet de réforme du TRV, qui a été élaboré conjointement avec les représentants des cantons. Si, en accord avec les cantons, le projet de « répartition des tâches II » devait un jour être abordé, le Conseil fédéral considérerait le domaine du transport régional de voyageurs comme un élément possible de ce paquet.

Droit des concessions

Alors que les pouvoirs publics contrôlent le trafic régional et local commandé principalement par le biais de la procédure de commande, la Confédération peut influencer l’offre de trafic grandes lignes autofinancé grâce à l’instrument de la concession. Pour le trafic ferroviaire, la Confédération s’oriente sur le guide du trafic grandes lignes de l’OFT, créé en 2017⁷. L’instrument des concessions dans les transports publics fera l’objet d’une évaluation externe en 2019, qui pourrait aboutir à des conclusions entraînant une adaptation du droit des concessions. Il n’y a pas de rapport direct avec le présent projet de réforme, même si celui-ci vise à ajuster la durée de la concession.

Cautionnement de la Confédération

En vertu de l’art. 31 LTV, la Confédération peut accorder aux entreprises de transport une garantie pour les investissements dans le secteur des transports. Il s’agit, d’une part, d’obtenir des taux d’intérêt avantageux et, d’autre part, de créer des conditions de financement égales pour toutes les entreprises de transport en vue de l’acquisition de moyens d’exploitation. L’instrument du cautionnement a fait l’objet d’une évaluation externe en 2018. Il en résultera peut-être des conclusions dans l’optique du renouvellement du créditcadre de cautionnement pour 2020. Dans la variante Séparation partielle, la Confédération n’accordera plus de cautionnement pour les offres de bus (ni pour les dépôts).

Prestations de mobilité multimodale

La numérisation permettrait aux clients de mettre en relation facilement et individuellement différents moyens de transport, des transports publics aux taxis en passant par les offres de partage, et en un seul clic, de les réserver et de les payer. Aujourd’hui, le secteur mène divers projets, mais les données et les systèmes de distribution nécessaires pour les relier ne sont pas suffisamment accessibles. Cela signifie que des potentiels pour la clientèle, le système de mobilité, la société, l’économie et l’environnement sont en grande partie inexploités. Afin d’encourager le perfectionnement d’offres multimodales, le Conseil fédéral a lancé fin 2018 une consultation sur l’ouverture de la vente des billets de transports publics. L’objectif est d’élaborer des plans de mesures touchant les données de la mobilité et l’accès aux systèmes de distribution des fournisseurs de mobilité en dehors du système de transport public.

Tarification de la mobilité

Selon le rapport stratégique du Conseil fédéral de juin 2016, l’objectif de la tarification de la mobilité est de réduire les pointes de trafic au niveau supramodal et de parvenir à une utilisation plus équilibrée des infrastructures de transport. En juin 2017, le Conseil fédéral a décidé d’élaborer une analyse approfondie des effets de la tarification de la mobilité à l’aide d’une modélisation pour la région de Zoug. De même, des vérifications concernant les possibilités techniques et la protection des données doivent être effectuées. Les résultats et les propositions relatives à la suite à donner seront soumis au Conseil fédéral au cours du second semestre 2019. Il n’y a pas de rapport direct avec le présent projet.

1.2.5 Autres règlementations

Certains des articles de loi concernés par cette réforme subissent quelques ajustements terminologiques. Les différentes adaptations sont décrites et commentées au chapitre 2.

Certaines adaptations prévues concernent les ordonnances d’exécution. L’art. 7 OITRV régit l’étendue de l’offre commandée par la Confédération. Ces critères de cofinancement d’une ligne par la Confédération ne sont pas très concrets à l’heure actuelle et visent principalement les offres de bus: