Rapport explicatif

1.2 Dispositif proposé

Deux variantes approfondies: Séparation partielle et Optimisation

Dans la procédure de consultation, le Conseil fédéral, avec le soutien des cantons, présente deux variantes: une variante « Séparation partielle » et une variante « Optimisation ». Les deux variantes s’appuient sur le système actuel et le perfectionnent. La Séparation partielle va plus loin que l’Optimisation, mais repose sur les mêmes éléments fondamentaux.

Les éléments fondamentaux des deux variantes sont une sécurité de planification accrue grâce à des conventions d’objectifs pluriannuelles entre les commanditaires et les entreprises de transport et les précisions quant à l’emploi des excédents. Les objectifs doivent être atteints concrètement au moyen des mesures suivantes. Les mesures sont décrites et évaluées en détail au chapitre 1.3 :

 Crédit d’engagement quadriennal et présentation des intentions pour la période subséquente

 Conventions d’objectifs de 4 à 6 ans entre les commanditaires et les fournisseurs (entreprises de transport)

 Possibilités de financement pour les innovations

 Étalonnage des performances national et transparence des indicateurs

 Précision de l’emploi des excédents.

En outre, la variante séparation partielle transfère nouvellement en grande partie aux cantons la compétence de commander les lignes de bus et de bateau, tandis que la commande du transport ferroviaire reste une tâche conjointe de la Confédération et des cantons. La Confédération continuera à participer financièrement, pour le même montant, à l’offre de transport par bus et par bateau, mais versera ses apports sous forme d’une contribution forfaitaire aux cantons.

Par la suite, la séparation des tâches de la Confédération et des cantons pourra éventuellement se poursuivre dans les deux variantes.

Aucun changement quant au modèle de concurrence n’est prévu. Les prestations de transport régional et local pourront encore à l’avenir être commandées principalement par adjudication de gré à gré aux entreprises de transport. Les appels d’offres restent possibles dans le cadre des bases juridiques en vigueur.

1.2.1 Variante Séparation partielle: responsabilités claires et procédures simplifiées

Dans la variante Séparation partielle, l’offre ferroviaire régionale continuera d’être commandée conjointement par la Confédération et les cantons, tandis que l’offre de bus sera désormais commandée par les seuls cantons. Pour les cantons, la distinction actuelle entre le TRV cofinancé et le trafic local, qui n’est pas cofinancé par la Confédération, ne s’applique plus dans le secteur des bus. La Confédération contribue financièrement au financement du service de bus en versant une somme forfaitaire aux cantons au lieu d’une indemnisation ligne par ligne aux entreprises. En cas de Séparation partielle, il n’y a pas de séparation entre le trafic régional et le trafic local dans le secteur des bus. Les cantons peuvent ainsi employer le forfait bus de la Confédération au financement des deux modes de transport.

Figure 5 Schéma de principe du forfait bus (Source: Rapport de synthèse du 2. 7. 2018, p. 16, OFT 2018)