Rapport explicatif

ZH 18.60

Total 318.26

Figure 6 Tableau des montants forfaitaires annuels de la Confédération aux cantons pour l’année de base 2017 (source: OFT 2018)

Avec la variante Séparation partielle, la Confédération ne fixe pas de critères de financement ni de valeurs cibles en ce qui concerne la qualité et les exigences financières des services de bus. Toutefois, la Confédération conserve sa fonction de surveillance de l’ensemble des transports publics. Outre les compétences prévues par le droit des concessions, cela s’applique également aux exigences minimales concernant la présentation des comptes des entreprises de transport et à l’étalonnage des performances. Les cantons disposeront d’une nouvelle marge de manœuvre pour définir les règles de procédure et, partant, les pouvoirs de décision non seulement pour le trafic local, mais aussi pour le transport régional par bus. Les cantons doivent appliquer une procédure commune et uniforme pour les lignes intercantonales. Les entreprises de transport opérant dans plusieurs cantons peuvent être confrontées à plusieurs procédures différentes.

En l’absence de réglementation cantonale, les règles de la Confédération relatives à la procédure de commande et aux conventions d’objectifs s’appliquent également à titre subsidiaire aux prestations de transport commandées par les cantons seuls.

La variante Séparation partielle contient en sus les éléments clés de la variante Optimisation ci-dessous.

1.2.2 Variante Optimisation: plus d’efficience et de sécurité de planification

Dans la variante Optimisation, contrairement à la variante Séparation partielle, la Confédération et les cantons continuent de commander et de financer conjointement et ligne par ligne auprès des entreprises de transport les offres de transport régional de voyageurs des modes chemin de fer, autobus, bateaux et installations à câbles. Les autres éléments des deux variantes sont largement identiques: la coordination à moyen terme entre aménagement de l’infrastructure, offre et possibilités financières est améliorée par des conventions d’objectifs. Grâce à ces objectifs, la Confédération et les cantons, en tant que commanditaires, conviennent avec les entreprises de transport de l’évolution à moyen terme de leur offre et de leurs coûts. Un système d’étalonnage des performances uniforme pour la qualité et les coûts dans toute la Suisse complète l’instrumentaire.

Les innovations sont encouragées : les petits projets font l’objet de conventions d’objectifs et sont cofinancés par le biais du processus de commande. En outre, les grands projets d’innovation, en particulier ceux impliquant plusieurs entreprises de transport, devraient pouvoir être financés directement par la Confédération. Les critères de participation financière de la Confédération aux commandes de TRV seront adaptés et davantage orientés vers les aspects économiques. La procédure de commande d’une durée de deux ans sera simplifiée grâce à une plate-forme de commande numérique commune entre la Confédération et les cantons.

Comme par le passé, aucun bénéfice ne peut être planifié dans les soumissions des entreprises de transport. Les indemnités correspondent aux coûts non couverts prévus pour l’exploitation d’une ligne. Si l’entreprise de transport travaille plus efficacement, elle peut toujours disposer librement de 33 % de l’excédent. Comme jusqu’à présent, au moins deux tiers doivent être affectés à la réserve spéciale pour couvrir les déficits futurs. Si cette réserve spéciale atteint 12 millions de francs ou 25 % du chiffre d’affaires annuel, elle peut disposer de la totalité de l’excédent, c’est-à-dire l’utiliser pour des innovations, le développement de nouveaux secteurs d’activité ou encore pour des versements aux propriétaires. En cas d’appel d’offres pour une prestation TRV, le montant de l’indemnité proposée est déterminant pour les prestations de la Confédération et des cantons.

1.2.3 Questions résultant de « l’affaire CarPostal » étudiées, traitement séparé

L’OFT surveille l’application conforme à la loi sur les subventions (LSu) dans le TRV. Dans le cadre d’une révision ordinaire, l’OFT a constaté que CarPostal Suisse SA n’avait pas effectué correctement la comptabilisation de l’indemnité depuis le début des années 2000 et n’avait donc pas correctement déclaré les excédents du transport par bus au bénéfice d’une indemnisation, mais avait opéré des transferts d’écritures dans d’autres secteurs jusqu’en 2015. À partir du 1er janvier 2016, des bénéfices intérimaires ont été réalisés dans une structure de holding, qui ont été imputés au TRV. Cela a entraîné le versement de subventions indues jusqu’en 2018. La Poste Suisse rembourse intégralement à la Confédération, aux cantons et aux communes ces paiements excessifs.

Cette affaire a soulevé des questions fondamentales de gouvernance et de financement du TRV. À la lumière de la LSu, il était nécessaire de rappeler les rôles, les dispositions légales et les responsabilités, et de veiller à ce que le montant des indemnités convenues soit au niveau approprié. Il était également nécessaire de revoir l’organisation de la vérification des comptes.

Des mesures ont été mises en œuvre à court terme: en plus de clarifier les rôles et les responsabilités, l’OFT a demandé à toutes les entreprises de transport d’émettre une auto-déclaration concernant le respect de la législation sur les subventions.

Les propositions du présent texte sur la conception du système TRV ont été remises en question dans le contexte de l’affaire CarPostal et sont toujours considérées comme judicieuses. Les deux variantes diffèrent en ce qui concerne le champ d’application de la compétence de l’OFT d’effectuer des audits de subventions: l’OFT ne peut effectuer des audits approfondis que sur les entreprises qui reçoivent des indemnités ou une aide financière de la Confédération et, si nécessaire, contrôler l’ensemble de la direction de l’entreprise. Dans la variante Séparation partielle seules les entreprises ferroviaires et les entreprises d’installations à câbles sont concernées par ces contrôles car elles reçoivent directement des prestations fédérales. Les entreprises de bus pures ne seraient plus contrôlées par l’OFT puisque la somme forfaitaire serait versée aux cantons. Les contrôles appropriés devraient être effectués par les offices cantonaux compétents.

Les enseignements tirés de l’affaire CarPostal en ce qui concerne le concept de surveillance, la révision et l’examen sous l’angle du droit des subventions seront traités séparément, hors du présent texte: l’art. 37 LTV permet de prendre les mesures qui s’imposent

d’urgence grâce à des adaptations organisationnelles et à une modification de l’ordonnance du DETEC sur la comptabilité des en-

treprises concessionnaires.