Rapport explicatif

En ce qui concerne l’emploi des excédents éventuels dans les secteurs du transport régional commandé, la réglementation légale est précisée:

- La règle de réserve spéciale à affectation obligatoire est maintenue.

- La loi permet désormais aux cantons commanditaires d’ordonner aux entreprises de transport de constituer une réserve spéciale à affectation obligatoire, même pour les offres à la commande desquelles la Confédération ne participe pas.

Dans la variante Séparation partielle, ces mesures sont complétées par une mesure supplémentaire:

f) Désenchevêtrement de la fonction de commanditaire:

La commande conjointe de la Confédération et des cantons est limitée au trafic ferroviaire. La commande du transport par bus est désormais du ressort des cantons, qu’il s’agisse d’un transport régional ou local. Les compétences communales en matière de commande de trafic local qui existent dans certains cantons ne seront pas affectées. Les cantons sont donc libres de déterminer l’offre et les critères de financement pour le transport par bus. Les cantons peuvent déroger aux dispositions fédérales applicables uniquement à titre subsidiaire en ce qui concerne les conventions d’objectifs, les conventions d’offre et la période de commande. Dans cette variante, la réserve spéciale légale comprend les lignes de transport régional commandées conjointement par la Confédération et les cantons. Les cantons peuvent prescrire une réserve spéciale analogue pour les lignes commandées sans la Confédération. Ces règlements sont conformes au principe de subsidiarité.

L’aperçu suivant montre quelles mesures sont incluses dans les deux variantes et comment elles contribuent à atteindre les principaux objectifs. Les mesures contribuant de plusieurs manières à l’atteinte des objectifs sont mentionnées plusieurs fois. Si une mesure relève de la compétence cantonale ("K" dans la colonne Séparation partielle/Bus), son degré de mise en œuvre et partant, sa contribution aux objectifs, restent à définir.