Rapport explicatif

But Mesures Variante Variante

Séparation partielle Optimisation

Train Bus Train Bus

Sécuriser et stabiliser le finan- Crédit d’engagement quadriennal pour les  o   cement de manière fiable contributions fédérales (déjà mis en œuvre)

Planification contraignante des  Intention financière pour les années 5 à 8  o   frais d’exploitation

 Contribution fédérale forfaitaire indexée et  o Garantir l’égalité de traitement calculable pour les bus versée aux cantons,

sur la base du statu quo.

 Critères plus appropriés et plus précis pour le  o   cofinancement fédéral

 Conventions d’objectifs obligatoires, sauf ex-  C   ceptions

Accroître la planifiabilité  Intention financière pour les années 5 à 8  C  

Planifier et convenir le dévelop-  Conventions d’objectifs obligatoires, sauf ex-  C   pement de l’offre à plus long ceptions

terme

Renforcer la vue d’ensemble  Conventions d’objectifs avec ajustement in-  

frastructure ferroviaire – TRV

sur l’infrastructure et tous les

secteurs des transports  Conventions d’objectifs obligatoires, sauf ex-  C  

ceptions

Développement congruent

 La Confédération garantit une offre minimale     Planification prévisible de

dans toute la Suisse

l’offre

 La distinction entre bus régional et bus local  o est en grande partie éliminée

Répartition appropriée des  La Confédération renonce à participer à la  o compétences entre la Confédé- commande des lignes de bus.

ration et les cantons

 Dans le transport par bus, la Confédération se  o Éliminer les incitations à effets limite aux règles d’intégration dans le sys-

indésirables tème global de transport public.

Réduire les interfaces  Les cantons peuvent commander des lignes  o

de bus régionales de la même manière que le

Définir clairement les rôles

trafic local (pas d’interface).

 Permettre à la Confédération de contrôler de  O   manière plus approfondie les ET sous l’angle

du droit des subventions du TRV.

Augmenter les incitations à  Conventions d’objectifs obligatoires, sauf ex-  C  

l’augmentation des perfor- ceptions mances

 Benchmarking financier et qualitatif à     Promouvoir l’action entrepre- l’échelle de la Suisse

neuriale au sein de l’ET

 Conventions d’objectifs avec  C   système de bonus-malus possible

 Adaptation de l’emploi des excédents o C o o

 Libre réalisation et libre emploi des excédents o C o o en cas d’appel d’offres

 Nouvelles possibilités de financement pour la     promotion de l’innovation

Simplifier la procédure de  Solution (numérique) commune pour la col-     commande lecte des données des offres