Rapport explicatif

3.1.3 Autres conséquences

Aucune autre conséquence n’est prévisible à l’heure actuelle.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes ainsi que les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

En principe, la réforme ne génère pas de conséquences directes sur l’offre de transport dans le TRV.

Dans les deux variantes, les décisions relatives à la desserte ferroviaire par le TRV continueront à être prises conjointement par la Confédération et les cantons. Les fonds fédéraux nécessaires sont alloués par le Parlement, les fonds cantonaux par les cantons et, selon la réglementation cantonale, par les communes.

Dans le cas de la variante Optimisation, cela s’applique également au transport par bus, même si la planification de l’offre est déjà une tâche qui incombe aux cantons.

La variante Séparation partielle accorde une autonomie totale aux cantons en matière de transport par bus et leur permet de décider eux-mêmes des offres dans le cadre des fonds fédéraux (désormais versés sous forme de forfaits) et des fonds cantonaux disponibles. Les risques financiers liés à des besoins de mobilité supplémentaires dépassant le volume de la croissance démographique sont supportés par les cantons. D’autre part, les cantons bénéficient directement d’une augmentation des recettes commerciales et de projets de desserte plus efficaces. La Confédération part du principe que les cantons mettent en œuvre et garantissent, de manière adéquate, la desserte minimale requise par la loi.

Dans le cas de la variante Séparation partielle, les cantons assument seuls la responsabilité de la commande des offres de bus. Cela peut entraîner une augmentation des charges pour les cantons, bien que la plupart d’entre eux assument déjà l’essentiel du travail en ce qui concerne la commande des bus. La coordination entre les cantons peut impliquer un peu plus de travail pour les cantons, car l’OFT n’agit plus du tout à ce niveau. Les charges supplémentaires ne pourront être estimées qu’une fois que la variante aura été choisie et que la procédure aura été spécifiée au niveau de l’ordonnance.

Afin d’assurer la cohérence de l’ensemble du système, il est toutefois nécessaire de disposer d’une plate-forme appropriée permettant des échanges réguliers entre tous les commanditaires. En outre, la Confédération édicte différentes réglementations fédérales subsidiaires afin que les cantons, qui ne réglementent rien par eux-mêmes, puissent s’appuyer sur le droit fédéral comme par exemple lors du processus de commande des lignes de bus et de bateaux.

L’optimisation des critères de participation fédérale peut, dans certaines circonstances, avoir une influence sur le cofinancement de certaines lignes. Les conséquences exactes dépendent de la mise en œuvre concrète, qui sera déterminée au niveau de l’ordonnance. La Confédération élaborera avec les cantons les critères correspondants ainsi que les valeurs-seuils et indicatives. Aujourd’hui déjà, il incombe au Conseil fédéral de fixer de tels critères.

L’égalité de traitement des régions n’est pas remise en cause par la présente réforme. La répartition actuelle des fonds tient compte de la densité de la population des cantons, en adaptant la part fédérale des coûts non couverts du TRV en fonction de ce critère. En principe, cela ne change pas. Dans la variante Séparation partielle, la contribution fédérale pour les bus est poursuivie sur la base d’une indexation de la contribution actuelle. L’adaptation périodique actuelle de la clé de répartition due à des modifications structurelles n’est plus nécessaire.

3.3 Conséquences économiques

La réforme permet de renforcer le TRV et contribue ainsi à garantir à long terme « l’ensemble du système suisse des transports publics ». Le TRV assure la mobilité et la desserte de base pour le transport lié au travail, à la formation, à la consommation et aux loisirs et constitue donc une infrastructure centrale fondamentale pour notre économie, qui dépend d’un haut niveau de mobilité. La réforme contribue à accroître encore l’efficacité du TRV et, ce faisant, à offrir une desserte de mobilité économiquement nécessaire et à faible coût.

Grâce aux conventions d’objectifs, les entreprises de transport bénéficient d’une plus grande sécurité de planification. Elles sont invitées à accroître encore leur efficience dans le cadre du renforcement des incitations (par ex. étalonnage des performances, bonusmalus). Le financement d’innovations sera amélioré et réglementé de manière plus claire afin de pouvoir exploiter encore plus efficacement les potentiels d’innovation du secteur.

3.4 Conséquences sociales

Comme la réforme ne modifie pas, ou du moins pas directement, la desserte par les transports publics, les conséquences sur la société demeurent minimes. Toutefois, le TRV apporte une contribution importante à la desserte de base en offrant une mobilité abordable par tous, y compris par ceux qui ne disposent pas d’un véhicule privé. La réforme permet de garantir efficacement cette desserte de base. Dans la variante Séparation partielle, les cantons bénéficient d’une plus grande marge de manœuvre leur permettant de concevoir les services de bus et donc la desserte capillaire en fonction de leurs besoins.

3.5 Conséquences environnementales

Il n’y a pas de conséquences directes sur l’environnement. Dans la plupart des cas, les transports publics offrent des avantages écologiques significatifs par rapport au trafic individuel motorisé étant donné qu’ils génèrent moins de pollution climatique, atmosphérique