Rapport explicatif

Lignes Description Réglementations diverdirectrices gentes au sein de l’UE

La Bulgarie et le Portugal prévoient une durée d’assujettissement plus courte: 5 ans.

Base de cal- Ce bénéfice est calculé sur la base de La Belgique, les Pays-Bas et cul: détermi- la jauge nette de chaque navire multi- Chypre recourent à un barème à nation du bé- pliée par un bénéfice théorique utili- 5 échelons pour la base de calnéfice lié au sant un barème à 4 échelons appliqué cul.

tonnage à chaque tranche complète de La Norvège se base sur un bé-

100 tonnes nettes et par le nombre de néfice théorique utilisant un ba-

jours d’exploitation. rème à 4 échelons appliqué à Le bénéfice lié au tonnage ainsi ob- chaque tranche de 1000 tonnes tenu est ensuite imposé au taux de nettes multiplié par le nombre l’impôt sur le bénéfice correspondant. de jours d’exploitation.

En Grèce, la détermination du bénéfice lié au tonnage se fonde sur la jauge brute, multipliée par un coefficient qui dépend du tonnage brut.

Le bénéfice lié au tonnage ainsi obtenu est ensuite multiplié par un taux d’imposition du bénéfice qui dépend de l’âge du navire.

Forme juri- Aucune restriction liée à la forme ju-

dique de l’en- ridique des entreprises.

treprise béné-

ficiaire

Exigence liée Art. 8, al. 1, du modèle de convention

à l’établisse- de l’OCDE: Les bénéfices d’une en-

ment de la di- treprise d’un État contractant prove-

rection dans nant de l’exploitation, en trafic inter-

l’État de la national, de navires ou d’aéronefs ne

taxation au sont imposables que dans cet État.

tonnage

Exigence mi- Le contribuable qui exploite moins de En Estonie, en Grèce, à Malte, nimale rela- 60 % du tonnage de sa flotte sous pa- au Portugal et à Chypre, la part tive au port du villon d’un État membre de l’UE ou minimale de 60 % sous pavillon pavillon de l’EEE doit augmenter ce pourcen- d’un État membre de l’UE ou

tage ou du moins le maintenir à ce ni- de l’EEE doit en principe être veau. observée.

Revenus pro- Par l’exécution de tâches incombant à

venant de l’armateur, on entend d’une manière

l’exécution de générale la gestion stratégique et éco-

tâches incom- nomique des navires de mer.

bant à l’arma-

teur dans

l’État de la