Rapport explicatif

gazole marin (marine diesel oil ou MDO); équiper leurs navires de dispositifs antipollution (scrubber) afin d’épurer les émissions de soufre; ou bien passer à des technologies de propulsion alternatives, notamment utiliser des carburants non produits à base de pétrole tel le gaz naturel liquéfié (liquified natural gas ou LNG)⁵².

De plus, les membres de l’OMI se sont mis d’accord pour définir une trajectoire de réduction des émissions de CO2 jusqu’en 2050. Celle-ci prévoit une réduction de 50 % au minimum par rapport à 2008. Dans l’idéal, il convient même d’atteindre une décarbonisation complète, c’est-à-dire une navigation maritime exempte d’émission de carbone. Cela rejoint les objectifs fixés par l’Accord de Paris sur le climat de 2015. Pour les milieux professionnels, la décision de l’OMI susmentionnée fait office de signal important en vue de s’affranchir significativement des combustibles fossiles également dans la navigation maritime⁵³.

Au sein de l’EEE, il semblerait que seuls quelques pays prévoient pour l’instant des allégements fiscaux comme contre-prestation à la réalisation d’objectifs écologiques. Selon une étude de l’OCDE datant de 2019, la Norvège et le Portugal récompensent spécifiquement le bilan écologique d’un navire, alors que Malte et Chypre prévoient des incitations principalement selon l’âge du navire et la Grèce par type de navire⁵⁴. On peut s’attendre à ce que ce type de critères gagne encore en importance à l’avenir.

La Norvège a mis en place une sorte d’éconotation pour navire sur la base de critères prédéfinis. Le procédé est effectué à la demande de l’entreprise de navigation maritime au moyen d’un formulaire établi par l’autorité maritime norvégienne pour calculer le facteur environnemental. Sur la base de cette déclaration, l’entreprise obtient une éconotation mesurée sur une échelle de 1 à 10. Plus la note est élevée, plus l’impôt dû diminue: pour une note de 10, l’impôt est réduit de 25 %; pour une note de 1, la baisse prévue est de 2,5%. Les critères déterminants dans ce cadre peuvent être regroupés en trois catégories de pollution sur mer:

- émissions atmosphériques;

- décharges d’exploitation en mer (p. ex. rejet d’eaux usées contenant une certaine

quantité de polluants);

- décharges accidentelles en mer (p. ex. marées noires lors de la collision de na-

vires).

Chaque catégorie de pollution est ensuite subdivisée selon les polluants, auxquels sont attribués un certain nombre de points en fonction de catégories techniques et opérationnelles des navires⁵⁵.

Le Conseil fédéral estime nécessaire d’intégrer des critères écologiques à la taxe au tonnage suisse. La norme générale proposée (cf. commentaires des art. 75, al. 3, P-