Rapport explicatif

Le droit fiscal en vigueur ne prévoit aucune réglementation particulière pour la navigation maritime. L’entrée en vigueur de la loi fédérale du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS¹⁰ (RFFA) abolit de facto les régimes fiscaux cantonaux dès le 1^erjanvier 2020. Les entreprises de navigation maritime bénéficiant jusque-là de régimes spéciaux au niveau cantonal sont depuis lors imposées de manière ordinaire. Dans la mesure où les cantons ont réduit leur taux d’impôt applicable aux bénéfices dans le cadre de la RFFA, les entreprises actives dans le domaine de la navigation maritime ont également pu en profiter.

Commerce des matières premières

La Suisse fait partie des pays leaders au niveau mondial dans le commerce des matières premières. Le secteur suisse des matières premières comprend notamment des entreprises commerciales, mais aussi des banques actives dans le négoce de matières premières ainsi que des armateurs et des assurances. L’importance de la branche des matières premières pour l’économique suisse demeure élevée. Selon les estimations, la branche compte en Suisse environ 500 entreprises qui occupent quelque 10 000 employés. En 2017, les activités du négoce des matières premières ont créé une valeur correspondant à 3,8 % du produit intérieur brut (PIB) suisse¹¹. Des chiffres plus récents ne sont pas encore disponibles.