Rapport explicatif

prend aussi ses racines de la problématique des aides d’État. Elle vise à améliorer la compétitivité de certaines régions, à y générer de la valeur ajoutée et à contribuer ainsi à la création et à la sauvegarde des emplois.

L’introduction d’une taxe au tonnage en Suisse constitue un moyen ciblé de rivaliser à armes égales avec à la concurrence internationale pour attirer les entreprises de navigation maritime qui, par nature, sont extrêmement mobiles. À cet effet, la Suisse s’appuie sur les régimes de taxation au tonnage existant au sein de l’UE, notamment en ce qui concerne le but d’utilisation des navires soumis à la taxe au tonnage, le pourcentage minimal enregistré sous le pavillon national et la détermination du barème échelonné basée sur la médiane européenne pour la définition de la base de calcul. Les orientations communautaires sur les aides d’État au transport maritime définissent en substance le champ d’action. Si la Suisse ne va pas au-delà de celui-ci, elle ne court aucun risque en ce qui concerne l’acceptation internationale⁴⁶.

En ce qui concerne les exigences tirées des orientations communautaires sur les aides d’État au transport maritime, qui revêtent une grande importance pour la conception concrète de la taxe au tonnage, il y a lieu de souligner le principe de la Commission européenne selon lequel tous les avantages fiscaux accordés dans le transport maritime doivent fondamentalement être liés à l’utilisation du pavillon de l’UE. Les orientations indiquent également que les entreprises de navigation maritime qui exploitent actuellement moins de 60 % de leur tonnage sous le pavillon d’un des États membres de l’UE doivent augmenter cette proportion ou du moins la maintenir au même niveau⁴⁷. Depuis lors, rien n’a changé en ce qui concerne ces prescriptions en matière de pavillon. Elles s’appliquent à l’ensemble de l’EEE.

Comme le prélèvement d’une taxe au tonnage se référant uniquement au pavillon suisse serait peu utile, il faut inclure les pavillons de tous les États membres de l’UE ou de l’EEE. Concrètement, cela signifie qu’un armateur domicilié en Suisse ne peut être soumis à la taxe au tonnage que si une part minimale de 60 % du tonnage de sa flotte de navires navigue sous le pavillon de la Suisse ou sous le pavillon des États membres de l’UE ou de l’EEE. Parallèlement, cela permet d’éviter qu’une trop grande part de la flotte navigue sous des pavillons dits «offshore», où des normes environnementales et sociales moins strictes s’appliquent. Le régime suisse de taxation au tonnage est donc compatible avec les exigences applicables dans l’UE.

Dans la plupart des pays de l’UE, le bénéfice d’un navire de mer, déterminé sur la base du tonnage, est calculé pour chaque tranche de 100 unités de la jauge nette par jour d’exploitation. Dans ce cadre, le montant appliqué suit un barème dégressif inversement proportionnel à l’importance du volume de fret. Cela est dû au fait que les