Rapport explicatif

de la jauge nette, ces derniers sont libres de calculer le bénéfice net imposable annuel à l’aide du taux ordinaire d’imposition des bénéfices.

Art. 29, al. 3

Les réductions d’impôt prévues jusqu’ici dans le droit en vigueur pour l’impôt sur le capital sont étendues aux navires de mer qui sont soumis à la taxe au tonnage (art. 26b, al. 1).

Art. 72xx

Dans le cadre de l’introduction de la taxe au tonnage, il est prévu que les dispositions de la Confédération et des cantons entrent en vigueur en même temps. Si le droit cantonal contrevient à cette disposition, le droit fédéral relatif à la taxe au tonnage s’applique directement. Dans ce cas, le gouvernement cantonal doit édicter les dispositions provisoires nécessaires.

Les cantons ont en général besoin d’environ deux ans pour transposer une modification de la LHID dans leur droit cantonal. Le Conseil fédéral en tiendra compte lors de la fixation de la date d’entrée en vigueur.

5 Conséquences

5.1 Conséquences financières sur les finances publiques

Effets statiques

L’AFC ne dispose pas de données statistiques concernant les entreprises éligibles à la taxe au tonnage ou l’importance que ces entreprises revêtiraient sur le plan fiscal. C’est pourquoi une estimation des conséquences financières statiques de l’introduction de la taxe au tonnage s’avère difficile.

Moins de cent entreprises devraient vraisemblablement pouvoir demander à être assujetties à la taxe au tonnage⁶⁴. Seules les entreprises imposables en Suisse qui exploitent directement des navires de mer et exercent exclusivement des activités de transport maritime au sens du présent projet de loi peuvent recourir à la taxe au tonnage. Si ces conditions sont remplies, l’imposition du bénéfice appliquée jusqu’à présent sera entièrement remplacée par la taxe au tonnage dans la mesure où l’entreprise choisit ce régime. Si l’entreprise en question exerce également d’autres activités qui ne sont pas soumises à la taxe au tonnage (notamment des activités de commerce de gros), elle doit procéder, lors de l’exercice de son droit d’option, à une répartition des bénéfices conforme à la situation réelle entre ceux provenant de l’exploitation de navires de mer d’un côté et ceux provenant des autres activités qui n’entrent pas dans le