Rapport explicatif

champ d’application de la taxe au tonnage (notamment le négoce de matières premières) de l’autre côté. Cette répartition entraînerait immanquablement certaines possibilités d’optimisation fiscale, dont l’ampleur n’est néanmoins pas connue.

Effets dynamiques

Dans une étude publiée en 2015 intitulée «Le pôle économique maritime suisse et la taxe au tonnage», l’Institut d’économie appliquée (CREA) de Lausanne a examiné les effets dynamiques induits par l’introduction d’une taxe au tonnage en Suisse⁶⁵. Cette étude a été actualisée en 2020⁶⁶. Ses résultats peuvent être résumés comme suit:

 en 2020, le cluster négoce de matières premières et transport maritime générait

11 800 emplois, dont 2000 dans le secteur du transport maritime;

 grâce à une analyse économétrique, il a été déterminé que les pays ayant mis en

place une taxe au tonnage ont en moyenne, sur la période d’observation allant de 1990 à 2018, bénéficié d’une augmentation de leur volume de tonnage de 164 % à partir de 9 ans et plus après l’introduction de la taxe au tonnage;

 partant de l’hypothèse que l’emploi dans le domaine du transport maritime croît

proportionnellement à l’augmentation du volume de tonnage, l’étude applique cette hausse d’environ 160 % aux 2000 emplois mentionnés précédemment et obtient ainsi une augmentation d’environ 3200 emplois dans ce secteur;

 en admettant que la masse salariale annuelle par emploi additionnel s’élève à

107 500 francs⁶⁷, la masse salariale additionnelle directe s’établit à 344 millions de francs. Ce montant augmente encore pour atteindre près de 393 millions de francs grâce à un effet multiplicateur.

 La masse salariale ainsi calculée génère des revenus fiscaux additionnels de

84 millions de francs ainsi que des contributions supplémentaires de 926 millions de francs pour les premier et deuxième piliers.

Il convient de porter un regard critique sur les effets dynamiques attendus parce la période d’observation allant de 1990 à 2018 est susceptible de donner lieu à une surestimation pour les raisons suivantes:

 la concurrence fiscale internationale a été partiellement freinée par le plan d’ac-

tion en 15 points découlant du projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting [BEPS])

mené conjointement par l’OCDE et le groupe des vingt principaux pays industrialisés et pays émergents (G20)