Rapport explicatif

La Suisse entretient traditionnellement des relations étroites avec l’UE. Celles-ci sont régies par de nombreux accords et conventions bilatéraux et notamment l’accord de libre-échange du 22 juillet 1972 (ALE)⁷⁶, qui constitue l’une des pierres angulaires des relations commerciales avec l’UE. Certes, la notion d’aide présente dans l’art. 23 ALE se rapproche de celle du TFUE, mais, contrairement au droit européen sur les aides d’État, elle ne s’accompagne pas d’une interdiction de principe des aides. Ainsi, l’article en question ne mentionne pas d’interdiction ou d’illicéité, mais uniquement une incompatibilité «avec le bon fonctionnement de l’accord». Étant donné que, pour élaborer sa taxe au tonnage, la Suisse s’appuie sur les orientations communautaires sur les aides d’État au transport maritime, qui sont utilisées par la Commission européenne pour justifier l’octroi, par les États membres, d’allégements fiscaux en faveur de l’industrie de navigation maritime européenne, le respect des obligations contractuelles de la Suisse envers l’UE est garanti.

Ces dernières années, diverses initiatives ont été lancées au niveau international en vue d’analyser les pratiques fiscales des États et d’évaluer leur caractère dommageable. Les principales évolutions internationales en matière d’imposition des entreprises sont à mettre en relation avec le projet BEPS, mené conjointement par l’OCDE et le G20. Les travaux du Forum sur les pratiques fiscales dommageables (Forum on Harmful Tax Practices, FHTP) ont notamment été coordonnés avec le projet BEPS. Dans ce cadre, les travaux pour l’Action 5 ont été confiés au FHTP. La publication des résultats finaux du projet BEPS, le 5 octobre 2015, a montré que la taxe au tonnage n’était pas considérée comme une pratique fiscale dommageable⁷⁷. Cette prise de position a été confirmée par la suite en 2017 et en 2018 dans les deux «Rapport d’étape sur les régimes préférentiels» correspondants⁷⁸ ainsi que dans les «Peer Review Results» publiés en novembre 2020 par l’OCDE⁷⁹. Les résultats du programme de travail sur les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie actuellement mené par l’OCDE et ses conséquences pour les régimes de taxation au tonnage ne peuvent, quant à eux, pas encore être évalués.

Le Conseil fédéral estime que le caractère dommageable des régimes fiscaux doit être évalué sur la base des critères de l’OCDE. C’est pourquoi la Suisse participe activement, en tant qu’État membre de l’OCDE, aux groupes de travail consacrés au domaine fiscal. Elle s’investit en faveur de la création de nouvelles normes internationales s’appliquant à tous les pays et à toutes les régions, afin de garantir des règles de jeu équitables dans la concurrence fiscale internationale. Dans ce contexte également, l’introduction d’une taxe au tonnage en Suisse semble pertinente pour éliminer l’actuel désavantage concurrentiel.

76 RS 0.632.401