Rapport explicatif

Le projet s’appuie sur les réglementations existantes au sein de l’UE, notamment celles concernant le but d’utilisation des navires soumis à la taxe au tonnage et le pourcentage minimal enregistré sous le pavillon national et la détermination du barème échelonné basée sur la médiane européenne pour la définition de la base de calcul.

Faute de données statistiques, il n’est pas possible d’estimer de manière fiable les conséquences financières liées à l’introduction d’une taxe au tonnage. Compte tenu des effets positifs attendus pour la place économique suisse, une éventuelle diminution des recettes devrait s’avérer minime. En raison du nombre limité d’entreprises susceptibles de recourir à ce système de taxation, les conséquences économiques devraient, elles aussi, rester modestes.

Sur le plan constitutionnel, l’introduction d’une taxe au tonnage est une question contestée. Compte tenu des intérêts économiques en jeu pour la Suisse, il semble toutefois qu’une telle intervention soit envisageable.