Rapport explicatif

4 Commentaire des dispositions

4.1 Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct

Art. 18, al. 3^bis

La taxe au tonnage ne doit pas dépendre de la forme juridique de l’entreprise. Il est donc possible aussi bien pour des indépendants que pour des sociétés de personnes organisées sous la forme de société simple, société en nom collectif ou société en commandite de se soumettre à la taxe au tonnage pour leurs navires de mer. Dans ce cadre, les art. 73 à 77 s’appliquent par analogie. L’éventuel revenu tiré de l’exploitation des navires et déterminé au moyen de la taxe au tonnage est ajouté au reste du revenu imposable et imposé au taux ordinaire de l’impôt sur le revenu.

Art. 58a Taxe au tonnage

La taxe au tonnage constitue une méthode alternative de calcul de l’impôt sur le bénéfice. Les art. 73 à 77 s’appliquent pour le calcul du bénéfice net imposable provenant de l’exploitation de navires de mer. Cet article introduit la réserve correspondante dans le cadre de l’imposition ordinaire du bénéfice. L’éventuel bénéfice net imposable calculé sur la base du tonnage est ajouté au reste du bénéfice net imposable et imposé au taux ordinaire de l’impôt sur le bénéfice.

Titre 3: Taxe au tonnage (titre précédant l’art.73)

Un nouveau titre spécifique est consacré aux dispositions relatives à la taxe au tonnage. Jusqu’à l’entrée en vigueur, le 1^erjanvier 1998, de la loi fédérale du 10 octobre 1997 sur la réforme 1997 de l’imposition des sociétés⁵⁶, l’emplacement était occupé par les dispositions en lien avec l’impôt sur le capital au niveau fédéral.

Art. 73 Objet

L’al. 1 liste de manière exhaustive les buts d’exploitation donnant droit à l’application de la taxe au tonnage à un navire de mer. À cet égard, une compatibilité avec les règles en vigueur au sein de l’UE est recherchée. On peut déduire des orientations sur les aides d’État au transport maritime du 17 janvier 2004, déjà mentionnées ci-devant, que les navires destinés au transport de marchandises et de personnes constituent le domaine principal. Au fil du temps, la Commission européenne a aussi déclaré éligibles les navires de mer exploités à d’autres fins: les opérations de sauvetage et d’assistance, la pose de câbles et l’installation de tuyaux, la construction de structures offshore et la recherche océanographique⁵⁷. La disposition intègre également ces buts d’utilisation.

La navigation maritime intérieure ou la navigation exclusivement fluviale ne sont pas éligibles à la taxe au tonnage. Si, toutefois, le navire transporte ses marchandises d’abord par mer puis sur un fleuve pour atteindre le port de destination, cette dernière partie du trajet est alors aussi éligible à la taxe au tonnage.