Rapport explicatif

La Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement table sur une baisse du commerce maritime mondial de 4,1 % en 2020, mais prédit déjà une nouvelle expansion de 4,8 % en 2021¹⁷.

1.2 La taxe au tonnage à l’étranger

L’Union européenne (UE) s’engage depuis de nombreuses années pour contrer le transfert de pavillon des navires communautaires vers des territoires offshore. À cette fin, la Commission européenne a adopté déjà en 1989 des orientations fixant les exigences à remplir par les États membres pour accorder des aides au secteur du transport maritime. Ces orientations ont été modifiées pour la première fois en 1997¹⁸. L’objectif était d’une part de garder sous pavillon communautaire autant de navires que possible et parallèlement d’assurer des conditions initiales identiques au sein du marché intérieur européen. Il s’agissait ainsi pour l’essentiel de garantir une certaine convergence des mesures des États membres, notamment eu égard à l’introduction de réglementations concernant une taxe au tonnage.

Dans ce contexte, l’idée était de garantir un environnement fiscal favorable pour les entreprises de navigation maritime afin de contrer la concurrence internationale sous la forme de registres ouverts et de pavillons bon marché. L’élan économique lié à l’introduction de réglementations sur la taxe au tonnage au sein de l’UE a été jugé positif jusque dans la première moitié des années 2010. Ainsi, l’estimation réalisée en 2014 par la société de conseil Oxford Economics a conclu que la valeur ajoutée brute et le nombre d’emplois pour l’industrie maritime européenne en 2012 auraient pu être inférieurs de 50 % si les neuf États membres de l’UE analysés n’avaient introduit ni une taxe au tonnage ni d’autres aides d’État¹⁹.

Les différentes réglementations sur la taxe au tonnage en vigueur au sein de l’UE doivent être contrôlées par la Commission européenne et sont en règle générale soumises à une nouvelle approbation tous les dix ans²⁰. Les conditions d’approbation sont fixées dans la communication Orientations communautaires sur les aides d’État au transport maritime du 17 janvier 2004, qui a remplacé les orientations de 1997²¹. Au nombre des activités soumises à la taxe au tonnage figure en premier lieu le transport de marchandises et de personnes par la voie maritime. Mais d’autres activités maritimes s’y sont ajoutées au fil du temps, notamment les opérations de sauvetage et d’assistance, la pose de câbles et l’installation de tuyaux, la construction de structures offshore et la recherche océanographique (cf. ch. 4.1). Pour bénéficier de la taxe au tonnage, un armateur doit en particulier assurer la gestion stratégique et commerciale des navires concernés à partir du territoire de l’UE.