Rapport explicatif

Lignes Description Réglementations diverdirectrices gentes au sein de l’UE

taxation au

tonnage

Revenus pro- La location d’un navire en gestion Quelques pays (notamment venant de l’af- comprend obligatoirement l’arme- l’Estonie, Malte, la Norvège, le frètement du ment et l’équipage (affrètement au Portugal et Chypre) admettent navire temps ou au voyage) sous certaines conditions aussi

la location pure et simple du navire (affrètement coque nue).

Activités éli- L’activité centrale est le transport de Au cours des 10 dernières angibles marchandises et de personnes. Ce nées, les régimes de taxation au

dernier englobe aussi les activités de tonnage en vigueur se sont dicroisière. À cela s’ajoutent les opéra- versifiés en ce qui concerne tions de sauvetage et d’assistance. Au cette caractéristique de concepfil des années, d’autres activités des tion. Les différentes activités navires ont obtenu l’approbation pour éligibles admises par la Coml’assujettissement à la taxe au ton- mission européenne révèlent nage; il s’agit notamment de la pose une marge de manœuvre conside câbles et de l’installation de dérable pour la conception de la tuyaux ou de la recherche océanogra- taxe.

phique.

Traitement La vente de navires est compensée La Pologne par exemple a défiscal d’un par la taxe au tonnage. fini une imposition forfaitaire à éventuel béné- un taux de 15 %.

fice résultant

de l’aliénation

de navires de

mer

2.4 Conséquences pour l’introduction d’une taxe au tonnage suisse Les dispositions présentées aux ch. 2.1 et 2.2 sont des réglementations internes de l’UE et ne constituent donc pas des engagements internationaux contraignants pour la Suisse43. Toutefois, en vue de l’acceptation internationale souhaitée pour une taxe au tonnage suisse, le cadre correspondant au sein de l’UE revêt une importance particulière. Contrairement à l’UE, la Suisse ne prévoit pas d’interdiction de principe pour les aides d’État. La loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)44 contient des prescriptions uniformes pour le contrôle des subventions à l’échelle fédérale. Cette loi vise à garantir que les aides financières et les indemnités ne sont accordées que si elles sont suffisamment motivées et qu’elles permettent d’atteindre le but visé de manière économique et efficace. La loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale45

⁴³Cf. avis du Conseil fédéral dans le message du 5 juin 2015 concernant la loi sur la ré-

forme de l'imposition des entreprises III; FF 2015 4613, pp. 4741-4742.

⁴⁴RS 616.1

⁴⁵RS 901.0