Rapport explicatif
Consultation 2021/11: Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer · 37 pages
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2 Comparaison avec le droit européen
2.1 Interdiction des aides d’État dans l’UE
L’interdiction des aides d’État dans l’UE figure actuellement à l’art. 107, par. 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)37. De telles aides sont en principe interdites dans le champ d’application du TFUE, mais cette interdiction prévoit des réserves d’approbation. Dans des cas isolés et motivés, des aides d’État peuvent être approuvées sur la base d’une décision de la Commission européenne. Cela nécessite une notification préalable. Ainsi, une mesure ne peut pas être mise en œuvre tant que la Commission n’a pas donné son approbation38.
La notion d’aide définie comme un terme juridique vague à l’art. 107, par. 1, TFUE est très générale («sous quelque forme que ce soit»). Des exceptions à l’interdiction des aides d’État sont énumérées aux par. 2 et 3. En l’occurrence, sont visées notamment les exceptions discrétionnaires prévues au par. 3. Les aides y étant décrites peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur. Dans la taxe au tonnage, l’UE perçoit un instrument admis destiné à promouvoir le secteur maritime qui est d’intérêt européen commun pour garantir la compétitivité de la navigation maritime européenne sur le plan mondial, maintenir le savoir-faire et les emplois dans ce secteur et empêcher les délocalisations vers des pays à faible fiscalité en dehors du marché intérieur de l’UE39.
2.2 Orientations européennes pour le transport maritime comme cadre pour la conception des régimes de taxation au tonnage
En tant que régimes d’aide, les différents régimes de taxation au tonnage des États membres de l’UE sont soumis à l’examen de la Commission européenne et, sous réserve de leur compatibilité avec les prescriptions de l’UE en matière d’aide, font l’objet d’une nouvelle approbation tous les dix ans. La Commission européenne a défini les conditions d’approbation dans la communication sur les orientations communautaires sur les aides d’État au transport maritime40 du 17 janvier 2004. Au cœur des
37 JO C 326 du 26.10.2012, p. 47
38 En ce qui concerne les grandes lignes du droit européen en matière d'aides d'État cf. le rapport du 9 octobre 2017 rédigé sur mandat de la Conférence des gouvernements cantonaux: Gutachten_staatliche_Beihilfen-SteptonJohnson.pdf (kdk.ch) > p. 4 (disponible en allemand uniquement).
39 En ce qui concerne la légitimation des aides d'État dans le secteur maritime cf. le point de vue de la commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, à l'occasion de l'approbation des régimes de taxation au tonnage à Malte (19.12.2017), au Portugal (6.4.2018) et au Danemark (12.10.2018) Aides d'État: la Commission autorise le régime maltais de taxation au tonnage sous ré- serve d'engagements (europa.eu), Aides d'État: la Commission autorise les régimes portugais de taxe au tonnage et de soutien des gens de mer (europa.eu) et Aides d'État: la Commission autorise l'extension du régime danois de taxation au tonnage à de nouveaux types de navires (europa.eu)
40 JO C 13 du 17.1.2004, p. 3, et JO C 10 du 13.4.2017 p. 10 pour ce qui concerne l'actualisation de l'annexe à la communication