Rapport explicatif

Les personnes morales sont assujetties à l’impôt en raison de leur rattachement personnel lorsqu’elles ont leur siège ou leur administration effective en Suisse (art. 50 LIFD). Aussi une entreprise de navigation maritime ne peut-elle bénéficier de la taxe au tonnage suisse que si son siège ou son administration effective se situe dans le pays.

En vertu de l’al. 3, le moment déterminant pour le calcul de la part minimale du tonnage est le dernier jour de la période fiscale.

L’al. 4 précise que la demande d’assujettissement à la taxe au tonnage doit être déposée auprès de l’administration cantonale compétente en matière d’impôt fédéral direct.

Art. 75 Calcul

L’al. 1 fixe le principe selon lequel le bénéfice net imposable provenant de l’exploitation d’un navire de mer est calculé de manière forfaitaire à partir de la jauge nette (volume de fret du navire) multipliée par barème échelonné. Le montant obtenu est ensuite multiplié à son tour par le nombre de jours d’exploitation.

En usage au niveau international, la jauge nette revêt la forme d’une valeur permettant de mesurer la taille d’un navire. La formule de calcul de la jauge nette est fixée par la convention internationale sur le jaugeage des navires. La jauge nette de chaque navire est déterminée par les autorités compétentes puis consignée dans le certificat de jaugeage. Les autorités fiscales peuvent ainsi se référer à ces données officielles pour le calcul de la taxe.

L’al. 2 précise la base de calcul du bénéfice net imposable. Le barème présenté dans l’avant-projet correspond aux valeurs médianes appliquées actuellement au sein de l’UE. Ces dernières peuvent être consultées dans le Livre blanc sur le transport maritime suisse qui a été publié à la fin du mois de mai 2020⁶¹. L’exemple suivant est donné pour illustrer ce calcul:

Navire de charge de taille moyenne, avec une jauge nette de 19 990 tonneaux, battant pavillon suisse

Pour le tonnage net jusqu’à 1000 tonneaux,

le bénéfice net par jour d’exploitation se monte à: 1000 x 1,09 franc /100

Pour le tonnage net compris entre 1001 et 10 000 tonneaux

le bénéfice net par jour d’exploitation se monte à: 9000 x 0,8 franc /100

Pour le tonnage net compris entre 10 001 et 25 000 tonneaux

le bénéfice net par jour d’exploitation se monte à: 9990 x 0,52 franc /100

Le bénéfice net imposable, calculé sur la base du tonnage

et par jour d’exploitation, s’élève ainsi à: 134,85 francs

Pour 320 jours d’exploitation, le bénéfice net imposable annuel

se monte à (134,85 francs x 320 jours): 43 152 francs