Rapport explicatif

S’agissant des coûts de la réglementation, il faut faire une distinction entre les entreprises qui n’exercent que des activités dans le domaine de la navigation maritime, d’une part, et celles qui exercent aussi des activités relevant d’autres domaines, d’autre part. Les premières peuvent passer à la taxe au tonnage pour l’ensemble de leurs activités et, comme la taxe au tonnage est déterminée à l’aide de valeurs forfaitaires, leurs charges administratives devraient être faibles. En revanche, les entreprises qui exercent aussi des activités relevant d’autres domaines devront tenir une comptabilité par secteur, ce qui devrait augmenter leurs coûts administratifs. Il convient toutefois de relever que le recours à la taxe au tonnage est facultatif. Au vu du petit nombre d’entreprises potentiellement éligibles à l’application de la mesure, les conséquences économiques escomptées sont plutôt faibles. Dans ce contexte, il n’y a pas lieu de procéder à une analyse des conséquences de la réglementation.

L’introduction de la taxe au tonnage dans le droit fiscal suisse constitue cependant un moyen ciblé de rivaliser à armes égales avec la concurrence internationale pour attirer les entreprises extrêmement mobiles de navigation maritime, et d’assurer ainsi l’attractivité de la place économique suisse. Les navires étant, dans le secteur maritime, le capital le plus important, il est facile de délocaliser l’activité commerciale vers une autre place économique.

5.4 Conséquences pour l’environnement

À elle seule, la taxe au tonnage ne produit aucun effet dans le domaine de la protection du climat. Des réductions d’impôt motivées par des considérations écologiques analogues à celles déjà appliquées par certains États membres de l’EEE dans le cadre de la conception de leur taxe au tonnage peuvent inciter les entreprises de navigation maritime domiciliées en Suisse à apporter leur contribution à la réduction de la pollution du milieu marin grâce à leurs navires soumis à la taxe au tonnage (cf. ch. 3.2). La Suisse peut jouer un rôle actif à cet égard en adoptant une législation progressiste de la taxe au tonnage.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

Comme mentionné au ch. 1.3, le Conseil fédéral a décidé, dans le cadre du message sur la RIE III, de ne pas donner suite à l’introduction de la taxe au tonnage notamment pour des questions de conformité à la Constitution, à propos desquelles l'Office fédéral de la justice continue à émettre des doutes. En se fondant sur les motivations présentées ci-après, il est parvenu à une nouvelle évaluation de la situation:

En vertu de l’art. 127, al. 2, Cst., l’imposition doit respecter notamment les principes de l’universalité, de l’égalité de traitement et de la capacité économique. La question de savoir si la taxe au tonnage répond à ces exigences constitutionnelles est contro-