Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 La navigation maritime en Suisse

La navigation maritime est d’importance centrale pour l’économie mondiale. Plus de 90 % de tous les biens produits à l’échelle mondiale transitent au moins une fois par voie maritime. Alors que le transport par bateau était autrefois principalement réservé aux matières premières, il est aujourd’hui également de plus en plus utilisé pour les biens industriels de consommation courante grâce aux conteneurs et à la logistique modernes¹.

Le droit fédéral fait une distinction entre la navigation intérieure sur les eaux suisses, d’une part, et la navigation en mer, d’autre part. Pour la navigation maritime, la base légale de la navigation sous pavillon suisse est la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse². Ailleurs dans le droit fédéral, les navires de mer sont qualifiés de navires de haute mer³. Cela ne signifie toutefois pas que ces navires peuvent naviguer uniquement en haute mer. Les expressions «navire de mer» et «navire de haute mer» sont employées comme des synonymes dans le droit fédéral.

Flotte suisse de haute mer

Dans le cadre de son mandat constitutionnel (art. 102 de la Constitution [Cst.]⁴), la Confédération accorde des cautionnements à la flotte suisse de haute mer. Il s’agit ainsi de garantir l’approvisionnement en biens en cas de crise et de pouvoir, au besoin, mettre les navires de haute mer au service de l’approvisionnement du pays. Entre 1948 et 1959, la Confédération octroyait encore des prêts à taux préférentiel. Par la suite, elle a restreint l’aide qu’elle apporte au cautionnement. Selon le système de cautionnement suisse, une compagnie maritime suisse incapable d’honorer son obligation de paiement sollicite la Confédération qui doit alors, en tant que caution, intervenir pour couvrir la dette cautionnée.

Le soutien de la flotte suisse de haute mer par la Confédération repose sur plusieurs arrêtés du Conseil fédéral et arrêtés fédéraux concernant le financement et la garantie d’un nombre suffisant de navires de haute mer battant pavillon suisse. À cela s’ajoute depuis 1983 l’ordonnance du 14 juin 2002⁵, plusieurs fois révisée, sur le cautionnement de prêts pour financer des navires suisses de haute mer. Depuis les années 1990, l’aide accordée est davantage motivée en considération de la place économique suisse. Par arrêté fédéral du 3 mars 2008 sur le renouvellement d’un crédit-cadre de cautionnement visant à garantir un nombre suffisant de navires de haute mer battant pavillon

¹Supplément Ia / 2017 (PDF, 727 kB, 23.05.2017) (admin.ch), p. 9

2 RS 747.30

³Ordonnance du 14 juin 2002 sur le cautionnement des prêts pour financer des navires

suisses de haute mer; RS 531.44

⁴RS 101

5 RS 531.44