Rapport explicatif

En ce qui concerne les deux autres critères, il convient de noter qu’une différence de traitement fiscal en faveur du secteur de la navigation maritime peut se justifier pour les raisons suivantes:

 La garantie de la compétitivité de l’économie suisse constitue un intérêt public

susceptible de justifier certaines différences de traitement, pour autant que la conception de la taxe au tonnage soit proportionnée. Ainsi, il semble acceptable d’appliquer un traitement fiscal spécial à la navigation maritime par rapport à celui dont bénéficie le trafic aérien, compte tenu des différences profondes qu’il existe entre ces deux secteurs. En principe, une mesure fiscale liée à la capacité de transport des avions semble envisageable. Toutefois, le trafic aérien étant beaucoup moins flexible en raison de ses importants besoins en infrastructure, une taxe au tonnage dans ce secteur ne serait pas exposée aux mêmes risques de délocalisation que dans le secteur de la navigation maritime, qui est extrêmement mobile. Il n’est donc pas surprenant qu’à ce jour aucun État membre de l’UE n’ait instauré une taxe au tonnage pour le secteur du trafic aérien. En jouant les précurseurs dans ce domaine, la Suisse irait à l’encontre de l’objectif de créer des conditions de concurrence équitables.

 Dans le domaine de la navigation maritime, la Suisse est exposée à une forte con-

currence entre places économiques. Dans de nombreux États, cette branche est soumise à une imposition différente par rapport aux autres branches. En Suisse, elle a pu jusqu’à présent bénéficier des régimes fiscaux cantonaux. Ces régimes ayant été supprimés dans le cadre de la RFFA, la Suisse a perdu de sa compétitivité, ce qui a des conséquences négatives sur le secteur suisse de la navigation maritime et les secteurs connexes. Le commerce de matières premières avec l’étranger, qui compte de nombreuses places de travail et représente une source importante de création de valeur est particulièrement touché (cf. ch. 1.1). Avec l’instauration d’une taxe au tonnage, le secteur suisse de la navigation maritime pourrait à nouveau bénéficier de conditions comparables à celles de ses concurrents européens.

 La forme proposée de la taxe au tonnage contribue de manière significative à la

proportionnalité de la mesure. Notamment, la charge fiscale sera basée sur celle de l’UE. Si la taxe au tonnage est appliquée, elle le sera pendant une période de dix ans. Après cette période, l’imposition ordinaire sera à nouveau appliquée, à moins que le contribuable ne demande à nouveau à être soumis à la taxe au tonnage. En cas d’abandon prématuré de la taxe au tonnage, toute nouvelle demande pourra être déposée au plus tôt au cours de la sixième année suivant l’abandon de ce régime. Et en ce qui concerne les restructurations au sein des groupes, les possibilités de planification fiscale seront restreintes et tout allégement excessif sera ainsi évité.

En résumé, l’introduction d’une taxe au tonnage est une question contestée sur le plan constitutionnel (cf. les avis divergents des professeurs Danon et Oberson résumés au ch. 1.3). Dans ce contexte et en tenant notamment compte des intérêts en jeu pour la Suisse en tant que place économique et fiscale, l’instauration de la taxe au tonnage paraît justifiée au regard du droit constitutionnel.