Rapport explicatif

grands navires calculent généralement avec des marges plus faibles par unité de volume.

En Suisse également, le processus de détermination de la base de calcul doit faire appel à l’échelonnement dégressif au moyen de la médiane de l’UE. Le bénéfice imposable doit être déterminé selon les mêmes critères pour la Confédération et les cantons. L’autonomie tarifaire des cantons inscrite dans la Constitution offre une marge suffisante pour faire jouer la concurrence intercantonale via les taux ordinaires de l’impôt sur le bénéfice.

3 Grandes lignes du projet

3.1 Nouvelle réglementation proposée

Sur le plan conceptuel, la taxe au tonnage constitue une méthode alternative de calcul de l’impôt sur le bénéfice. Conformément au mandat constitutionnel de l’harmonisation verticale et horizontale, elle doit être introduite au niveau des trois collectivités territoriales (Confédération, cantons et communes). La taxe doit s’appliquer à l’exploitation des navires de mer.

Le calcul du bénéfice repose sur la jauge nette (volume de fret du navire) multipliée de manière forfaitaire par un barème échelonné. Le résultat obtenu est à son tour multiplié par le nombre de jours d’exploitation. L’éventuel bénéfice net imposable ainsi calculé est ajouté au reste du bénéfice net imposable et imposé au taux ordinaire de l’impôt sur le bénéfice. Ainsi, l’impôt dû n’est pas calculé en fonction du bénéfice effectivement réalisé, mais en fonction du volume de fret de chaque navire de mer. Le calcul de ce volume est réglé dans la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires⁴⁸, entrée en vigueur pour la Suisse le 18 juillet 1982. Pour les entreprises rentables, la taxe au tonnage entraîne une charge fiscale comparativement faible.

Le transport maritime de personnes et de marchandises constitue l’une des principales activités tombant sous le coup de la taxe au tonnage. L’exploitation de navires de mer comprend pour l’essentiel l’exécution de tâches incombant à l’armateur (p. ex. transport de marchandises ou de passagers), l’affrètement (exécution des mandats de transport sur mer) et la location (location de navires de mer avec armement et personnel navigant). La taxe au tonnage porte également sur la totalité des rendements provenant de la possession et de la vente de navires. Il convient de distinguer ces activités notamment du bénéfice net tiré d’une activité de négoce ou de la détention d’immeubles, lequel entre dans le calcul ordinaire du bénéfice net et n’est pas soumis à la taxe au tonnage. Étendre le champ d’application de la taxe au tonnage au rendement des activités de négoce, notamment du négoce de matières premières, ne serait pas accepté sur le plan international, d’une part, et entraînerait une diminution importante des recettes des collectivités publiques, d’autre part. Les entreprises faisant le négoce de matières premières peuvent néanmoins profiter indirectement de la taxe au tonnage si les investissements dans le transport des matières premières augmentent.

48 RS 0747.305.412