Rapport explicatif

activités soumises à la taxe au tonnage figure le transport international de marchandises et de personnes par voie maritime. Au fil du temps, d’autres activités maritimes ont été ajoutées à la liste des activités éligibles à la taxe au tonnage. Il s’agit notamment des opérations de sauvetage et d’assistance, des activités des navires pour la pose de câbles et l’installation de tuyaux, de la construction de structures offshore et de la recherche océanographique. En outre, pour que la taxe au tonnage s’applique à l’ensemble de la flotte d’une entreprise de navigation maritime et pas uniquement à ses navires enregistrés sous le pavillon d’un État membre de l’UE, il faut notamment que les navires de mer concernés soient gérés stratégiquement et économiquement à partir du territoire de l’UE.

En 2009, la Commission européenne a présenté des orientations en matière d’aide d’État aux sociétés gestionnaires de navires complétant les orientations communautaires sur les aides d’État au transport maritime. Les nouvelles prescriptions visent à éviter que des tâches liées à la gestion des navires qui sont sous-traitées soit pénalisées fiscalement et qu’elles puissent aussi être soumises à la taxe au tonnage⁴¹.

Les orientations communautaires sur les aides d’État au transport maritime et les orientations communautaires sur les aides d’État au transport maritime ne constituent pas des actes de l’UE, mais des définitions de la pratique qui sont toutefois contraignantes pour la Commission européenne⁴².

2.3 Lignes directrices du droit européen pour la conception des régimes de taxation au tonnage

Les régimes de taxation au tonnage des États membres de l’UE ont été constamment développés depuis la publication des orientations communautaires sur les aides d’État au transport maritime, notamment en ce qui concerne les navires éligibles et les activités maritimes associées qui peuvent être soumises à la taxe au tonnage selon la Commission européenne. Cela a eu pour effet d’étendre au fil des ans la marge de manœuvre des États membres de l’UE. Sur la base des réglementations existant actuellement dans le contexte européen, les principales lignes directrices peuvent être résumées de la manière suivante:

Lignes Description Réglementations diver-

directrices gentes au sein de l’UE