Rapport explicatif

de la Confédération dans le secteur maritime par l’intermédiaire d’une telle taxe dans la mesure où l’existence même de la navigation maritime peut être considérée comme étant mise en danger.

Le 17 mars 2016, lors du vote d’ensemble, le Conseil national a décidé par 138 voix contre 52 et une abstention de reprendre cette mesure de politique fiscale dans le projet³³. Le Conseil des États a au contraire décidé, le 30 mai 2016, par 31 voix contre 14, de renvoyer au Conseil fédéral les dispositions sous la désignation du projet 3 pour une loi fédérale sur la taxe au tonnage³⁴. Le mandat consistait ainsi à examiner la constitutionnalité d’une taxe au tonnage, à revoir la formulation des dispositions et finalement à organiser une consultation auprès des cantons et des milieux intéressés. Le Conseil national s’est rallié à cette position le 6 juin 2016 par 136 voix contre 54³⁵.

Concernant ce renvoi parlementaire du projet 3 au Conseil fédéral, le chef du DFF s’est rallié au nom du Conseil fédéral à ce procédé durant la session d’été 2016³⁶. L’argument principal était l’absence de débat politique lors d’une procédure de consultation préalable.

Nécessité d’agir et objectifs

Le Conseil fédéral tient à garantir des conditions-cadres favorables pour la compétitivité de la place économique suisse. Mettre en place des mesures permettant de rivaliser à armes égales avec la concurrence internationale constitue un moyen ciblé d’attirer les entreprises de navigation maritime, par nature extrêmement mobiles, et ainsi de soutenir l’attractivité de la place économique nationale. C’est une façon d’augmenter le nombre d’implantations d’entreprises actives dans le secteur maritime et, en outre, de soutenir la branche des matières premières, déjà fortement représentée en Suisse. Dans la situation actuelle, les nombreuses entreprises de navigation maritime susceptibles de subir des pertes ne seraient aucunement incitées à s’assujettir à la taxe au tonnage. Cette mesure n’aurait donc que peu d’importance pratique à court terme et aussi longtemps que les entreprises concernées peuvent faire valoir des reports de pertes. Considérée toutefois à moyen et à long termes, l’introduction d’une taxe au tonnage en Suisse peut contribuer à redresser la situation économique et à améliorer la compétitivité internationale de la branche. Dans ce contexte, son champ d’application doit être en conformité avec les règles en vigueur au sein de l’UE dans les régimes de taxation au tonnage.

Par décision du 14 octobre 2020, le Conseil fédéral a chargé le DFF d’élaborer un projet destiné à la consultation visant à introduire une loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer. La question de la constitutionnalité de la mesure doit être dûment traitée dans ce cadre (cf. ch. 6.1). Par ce mandat, le Conseil fédéral a répondu à la demande parlementaire déposée durant la session d’été 2016 (renvoi).