Rapport explicatif

Table des matières

Vue d’ensemble2

1 Contexte5

1.1 La navigation maritime en Suisse5

1.2 La taxe au tonnage à l’étranger9

1.3 Efforts entrepris jusqu’à présent pour introduire la taxe au tonnage en Suisse11

2 Comparaison avec le droit européen14

2.1 Interdiction des aides d’État dans l’UE14

2.2 Orientations européennes pour le transport maritime comme cadre pour la conception des régimes de taxation au tonnage14

2.3 Lignes directrices du droit européen pour la conception des régimes de taxation au tonnage15

2.4 Conséquences pour l’introduction d’une taxe au tonnage suisse17

3 Grandes lignes du projet19

3.1 Nouvelle réglementation proposée19

3.2 Prise en compte de critères écologiques20

3.3 Mise en œuvre22

4 Commentaire des dispositions23

4.1 Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct23

4.2 Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes29

5 Conséquences30

5.1 Conséquences financières sur les finances publiques30

5.2 Conséquences pour le personnel des administrations publiques32

5.3 Conséquences économiques32

5.4 Conséquences pour l’environnement33

6 Aspects juridiques33

6.1 Constitutionnalité33

6.2 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse36