Rapport explicatif

Au cours des vingt dernières années, la taxe au tonnage s’est imposée parmi les mesures de soutien pour la navigation maritime comme un instrument capital pour amé- liorer la compétitivité dans ce domaine au sein de l’UE. À ce jour, 21 États membres appliquent un calcul de l’impôt sur le bénéfice basé sur le tonnage; dans le reste de l’Europe, le Royaume-Uni et la Norvège connaissent également ce système22. En Grèce, la taxe au tonnage a même le rang de norme constitutionnelle23.

Année d’introduction État

1957 Grèce

1973 Malte

1996 Pays-Bas

1996 Norvège

1999 Allemagne

2000 Royaume-Uni

2002 Belgique

2002 Danemark

2002 Espagne

2002 Lettonie

2003 France

2003 Irlande

2003 Finlande

2005 Bulgarie

2005 Italie

2006 Pologne

2007 Lituanie

2009 Slovénie

2010 Chypre

2015 Croatie

2017 Suède

2018 Portugal

2020 Estonie

²²https://www.itf-oecd.org/sites/default/files/docs/maritime-subsidies-value-for-money.pdf

> pp. 7 et 18. L'Estonie est le dernier pays de l’UE à avoir introduit une taxe au tonnage, qui s’applique depuis le 1^erjuillet 2020: https://ec.europa.eu/competi-

tion/state_aid/cases1/202017/281883_2149331_168_2.pdf

²³Jens-Ragnar Martinen: Die Tonnagesteuer. Eine ökonomische Analyse, Peter Lang,

Frankfurt am Main 2010, p. 71, et https://www.bankofgreece.gr/Publications/Paper2019266.pdf > p. 9