Rapport explicatif

L’assujettissement à la taxe au tonnage est volontaire. L’option est exercée pour chaque navire individuellement et, le cas échéant, pour une durée de dix ans. À l’échéance de cette période, le contribuable peut demander à renouveler son assujettissement à la taxe au tonnage; à défaut, le bénéfice net imposable est à nouveau soumis au calcul ordinaire. Si une entreprise change de système avant l’échéance de la période de dix ans (p. ex. en raison de pertes d’exploitation subies ou de perspectives économiques moroses), elle devra alors attendre un délai de six ans avant de pouvoir déposer une nouvelle demande d’assujettissement à la taxe au tonnage. Les pertes éventuelles liées à l’exploitation d’un navire subies pendant l’assujettissement à la taxe au tonnage ne peuvent pas être reportées. Ces mesures visent à limiter les possibilités de planification fiscale.

Si l’entreprise choisit de n’assujettir à la taxe au tonnage qu’une partie de ses navires de mer ou si elle poursuit d’autres activités soumises à l’imposition ordinaire, elle doit alors tenir une comptabilité par secteur⁴⁹. Cela implique de comptabiliser séparément les dépenses, y compris les frais généraux, relatives à chaque navire d’une part et aux autres activités d’autre part.

3.2 Prise en compte de critères écologiques

La navigation maritime internationale nuit, elle aussi, au climat. Sa part aux émissions de CO2 au niveau mondial se situe légèrement en deçà de 3 %⁵⁰. La combustion de fioul lourd est encore à ce jour le combustible le plus répandu dans le secteur maritime, contribue pour une part importante à l’émission de dioxydes de soufre. Le secteur connaît aussi depuis un certain temps une sensibilité accrue aux critères environnementaux⁵¹.

Ainsi, des règles plus sévères concernant la teneur en soufre du carburant sont entrées en vigueur début 2020. Ces prescriptions contraignantes émanent de l’Organisation maritime internationale (OMI), une institution spécialisée des Nations unies sise à Londres et comptant plus de 170 États membres. L’OMI est compétente pour établir des normes pour la sécurité sur les mers ainsi que pour la prévention et la lutte contre la pollution des milieux marins. À cet égard, elle s’est donné pour objectif de réduire les émissions d’oxydes de soufre de 85 % au niveau mondial. Pour cela, la teneur en soufre du carburant doit être réduite de 3,5 à 0,5 % afin de correspondre à la nouvelle résolution OMI 2020 sur la réduction des émissions d’oxydes de soufre des navires. Les armateurs disposent à cette fin de trois possibilités de mise en œuvre: utiliser un combustible à faible teneur en soufre (very low sulphur fuel oil ou VLSFO) ou un