Rapport explicatif

 de plus, la taxe au tonnage étant très répandue à l’échelle internationale, il ne de-

vrait plus être aussi facile de gagner des parts de marché au détriment d’autres pays.

Enfin, il est nécessaire de garder à l’esprit que, en Suisse, les différences entre l’imposition ordinaire et celle par l’intermédiaire d’une taxe au tonnage sont plus faibles que dans la plupart des autres pays qui connaissent déjà ce type d’imposition.

Au-delà des enseignements tirés de l’étude CREA, les chances intactes d’augmenter le nombre d’entreprises de navigation maritime implantées en Suisse constituent un effet dynamique positif, puisque ces entreprises coopèrent étroitement avec des sociétés de commerce de gros domiciliées en Suisse, qui sont principalement actives dans le négoce de matières premières (création de clusters). La mise en place d’une taxe au tonnage pourrait par conséquent favoriser la création de clusters en Suisse dans le secteur économiquement important des matières premières, ce qui permettrait de générer des recettes fiscales supplémentaires provenant de main-d’œuvre hautement qualifiée.

Ainsi, les conséquences financières de la mise en place d’une taxe au tonnage ne peuvent pas être estimées de manière fiable. Néanmoins, compte tenu des effets positifs que devrait avoir l’introduction d’une telle taxe sur la place économique suisse, d’éventuelles diminutions de recettes devraient rester limitées.

5.2 Conséquences pour le personnel des administrations publiques

Étant donné que le nombre d’entreprises potentiellement éligibles à l’application de la mesure fiscale est faible, il n’y a pas lieu de s’attendre à des répercussions significatives sur le personnel de la Confédération. Cela devrait notamment aussi être valable pour les collectivités régionales où le nombre d’entreprises qui se soumettront à la taxe au tonnage est nul ou très faible.

5.3 Conséquences économiques

Selon l’association faîtière Swiss Shipowners Association, en 2019, le secteur suisse de la navigation maritime occupait, sur la base du tonnage, le 9^erang du classement mondial et le 4^erang du classement européen⁶⁸. En 2016, la contribution directe de ce secteur au PIB a été estimée à environ 2,4 milliards de francs, soit 0,4 % du PIB⁶⁹. Nous ne disposons cependant pas de chiffres plus récents.

Les conséquences pour les différents groupes de la société sont considérées comme faibles. À l’échelon des entreprises, l’allégement fiscal se limite aux entreprises qui choisissent de se soumettre à la taxe au tonnage. Étant donné que le nombre d’entreprises concernées est faible, l’effet global de la mesure est considéré comme minime.