Rapport explicatif

Comme exposé aux ch. 3.2 et 4.1, le projet doit tenir compte des exigences écologiques dans le domaine du transport maritime. La réduction de la base de calcul du fait de l’utilisation de technologies respectueuses de l’environnement vise aussi un objectif d’encouragement extrafiscal pour la réalisation duquel les conditions susmentionnées doivent être respectées pour justifier d’enfreindre le principe de la capacité économique.

L’art. 74 Cst. habilite le législateur fédéral à édicter des prescriptions sur la protection de l’être humain et de son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes. En vertu de cet article sur la protection de l’environnement, la Confédération dispose donc d’une compétence législative complète pour protéger l’environnement. Cette compétence englobe aussi les incitations comportementales visant à réduire les émissions liées au climat⁷⁵. L’art. 74 Cst. peut être invoqué à titre de compétence technique nécessaire pour l’objectif d’encouragement extrafiscal susmentionné.

Concernant la deuxième condition (nécessité et adéquation de la mesure), il apparaît qu’il existe déjà des réglementations mondiales obligeant les navires de mer à être écologiquement plus propres (cf. prescriptions de l’OMI citées au ch. 3.2). Une incitation fiscale constitue une mesure envisageable pour que l’industrie maritime apporte également sa contribution volontaire à la réalisation de la stratégie climatique à long terme de la Suisse (réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050). À cette fin, il y a également lieu de se référer aux réductions prévues dans le cadre des impôts cantonaux sur les véhicules à moteur. Les rabais accordés aux véhicules présentant un bon rendement énergétique entraînent une réduction correspondante de la base de calcul.

En ce qui concerne la troisième condition (prédominance de l’intérêt public), elle peut aussi être considérée comme remplie compte tenu de l’importance centrale du transport maritime pour l’économie mondiale. Comme indiqué au ch. 1.1, plus de 90 % de tous les biens produits à l’échelle mondiale transitent au moins une fois par voie maritime.

6.2 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

Afin de maintenir sa compétitivité et rester attractive en tant que place économique, la Suisse doit offrir des conditions fiscales qui soient avantageuses et acceptées internationalement. La taxe au tonnage est un instrument de promotion qui peut éliminer le désavantage concurrentiel que subissent actuellement les entreprises de navigation maritime suisses par rapport aux entreprises qui ont leur siège dans un État membre de l’UE ou de l’EEE et qui bénéficient des avantages d’une taxe au tonnage. Cet instrument doit être conforme aux réglementations du droit international ainsi qu’aux normes et recommandations internationales, notamment celles de l’OCDE.