Rapport explicatif

tient trop peu compte des effets négatifs et positifs des concentrations et au vu de la numérisation grandissante des marchés, le Conseil fédéral propose de remplacer le test de dominance qualifiée prévu par la LCart par le test « Significant Impediment to Effective Competition » (SIEC) appliqué entre autres dans l’UE. L’application du test SIEC permettrait d’interdire plus facilement que sous le régime actuel les concentrations qui entravent la concurrence et dont les effets négatifs ne sont pas compensés par des gains d’efficience. Dans son rapport du 22 juin 2016 intitulé « Entraves aux importations parallèles »²⁴, le Conseil fédéral observait qu’une modernisation du contrôle des concentrations pourrait, dans une certaine mesure, contribuer à intensifier la concurrence. Dans un tel cas de figure, les conditions d’achat plus favorables obtenues grâce aux importations parallèles auraient plus de chance d’être répercutées sur les clients finaux. Aussi le Conseil fédéral a-t-il annoncé dans ce rapport la préparation d’un projet de modernisation du contrôle des concentrations. Un rapprochement avec le test appliqué dans l’UE pourrait aussi faciliter la coopération dans une économie toujours plus numérisée et donc sans frontières.

Le 12 février 2020, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de préparer un projet de consultation pour une révision partielle de la LCart. En plus de la modernisation du contrôle des concentrations, le projet doit inclure deux éléments techniques supplémentaires issus de la révision de la LCart de 2012, à savoir le renforcement du volet civil du droit des cartels et l’amélioration de la procédure d’opposition. Ces éléments, qui n’avaient été que peu discutés au Parlement entre 2012 et 2014, permettront d’améliorer l’efficacité et la mise en œuvre de la LCart.

La procédure de consultation avait été annoncée pour 2020, mais les travaux préparatoires ont été temporairement suspendus en raison de tâches prioritaires liées à la pandémie de COVID-19. De plus, la présente réforme inclut également la mise en œuvre de la motion 18.4282 Français, adoptée le 1^erjuin 2021 par le Parlement (cf. ch. 1.3.3).

1.3.2 Mise en œuvre de la motion 16.4094 Fournier

Le 5 mars 2018, le Parlement a adopté partiellement la motion 16.4094 Fournier « Améliorer la situation des PME dans les procédures de concurrence ». Cette dernière comporte quatre exigences : la simplification et l’accélération des procédures judiciaires par l’introduction de délais légaux ; la publication, par les autorités de la concurrence, d’informations liées aux procédures en cours ainsi que des décisions de la COMCO seulement après être entrées en force ; une sanction proportionnelle en cas de restrictions illicites à la concurrence (adaptée à la taille de l’entreprise et à sa capacité d’assumer la sanction) ; et une allocation des dépens à toutes les étapes de la procédure administrative. Alors que le Conseil fédéral proposait le rejet de la motion, le Conseil des États l’a adoptée le 27 septembre 2017. Le 5 mars 2018, le Conseil national a quant à lui voté séparément sur les quatre exigences de la motion. Il a adopté le premier et le quatrième point, à savoir l’introduction de délais au niveau légal et l’allocation de dépens dans le cadre des procédures administratives, et rejeté les deux autres points. Le Conseil fédéral est par conséquent chargé de proposer une modification de la LCart pour mettre en œuvre ces deux exigences. Une proposition en ce sens a été intégrée au présent projet de révision partielle de la LCart.

1.3.3 Mise en œuvre de la motion 18.4282 Français

La motion 18.4282 Français « La révision de la loi sur les cartels doit prendre en compte des critères tant qualitatifs que quantitatifs pour juger de l’illicéité d’un accord » demande de clarifier l’art. 5 LCart afin de garantir que ces deux types de critères soient pris en compte dans l’examen de l’illicéité d’un accord. Son dépôt fait suite à l’arrêt du Tribunal fédéral (TF) du 28 juin 2016 dans la cause Gaba²⁵. Le Conseil fédéral avait proposé le rejet de la motion. Cette dernière a été adoptée par le Conseil des États le 15 décembre 2020 et par le Conseil