Rapport explicatif

enquête est nécessaire. Durant l’enquête préalable, le Secrétariat de la COMCO est uniquement lié par le délai d’ordre prévu à l’art. 44a, al. 1, AP-LCart.

Cette amélioration de la procédure d’opposition a déjà été proposée dans le projet de révision de 2012 et n’a alors en principe pas été sujette à controverse.

2.1.4 Introduction de délais d’ordre pour les procédures administratives

Dans le cadre de la mise en œuvre de la motion 16.4094 Fournier, le Conseil fédéral propose l’introduction dans la LCart de délais d’ordre pour les procédures administratives devant les autorités de la concurrence et les tribunaux. Partant du constat que les procédures administratives peuvent durer plusieurs années, ce qui entraîne des coûts importants pour les entreprises et les tribunaux, il convient de prévoir des délais d’ordre qui se traduisent par une accélération effective des procédures. Toutefois, l’introduction de délais peut induire une baisse de la qualité des investigations et des décisions, et susciter des questionnements quant à l’indépendance de la justice et à l’égalité de traitement. Aucun motif objectif ne semble justifier que les procédures fondées sur la LCart soient favorisées au détriment de la durée d’autres procédures (de droit administratif). La motion 16.4094 Fournier ne s’exprime pas sur une durée maximale précise de la procédure de droit des cartels. En moyenne, une procédure peut, depuis l’ouverture de l’enquête par la COMCO jusqu’à la décision de dernière instance, durer 8 années⁴⁸.

Le Conseil fédéral propose de limiter sur le principe cette durée maximale totale à 5 années, depuis l’ouverture de l’enquête formelle (sans prendre en compte l’enquête préalable) jusqu’à la décision exécutoire de toutes les instances. Son projet prévoit par conséquent l’introduction de délais d’ordre sur la base du principe « se conformer ou s’expliquer » (comply or explain) : 60 mois au total sont répartis à raison de 30 mois pour la COMCO, 18 mois pour le Tribunal administratif fédéral (TAF) et 12 mois pour le TF. Un délai plus long est accordé à la COMCO du fait qu’une charge de travail plus importante lui est imputée pour l’établissement des faits (délimitation du marché, analyse du marché et de la concurrence, p. ex.). En cas de renvoi à l’instance précédente, le délai d’ordre est fixé à chaque fois à 12 mois compte tenu du fait que la grande partie des clarifications nécessaires ont en principe déjà été menées dans la première appréciation. Ainsi, à toutes les étapes de la procédure, les autorités sont tenues de se conformer à des délais d’ordre. L’objectif est de permettre un traitement plus rapide des cas. La révision vise par ailleurs à renforcer la sécurité juridique et à diminuer les conséquences financières et en matière de réputation que peuvent avoir des procédures s’étendant sur de nombreuses années.

2.1.5 Introduction d’indemnités pour les coûts des procédures administratives

La deuxième exigence adoptée de la motion 16.4094 Fournier concerne l’allocation de dépens aux parties à une procédure administrative. Les procédures administratives de droit des cartels sont souvent complexes, longues et coûteuses pour les entreprises. Le Parlement souhaite que la LCart prévoie désormais une indemnité pour les entreprises concernées en fonction de l’issue de la procédure. Il faut préciser ici que, si la priorité est accordée aux procédures fondées sur la LCart, ce sera au détriment de la durée d’autres procédures (de droit administratif). D’autres procédures administratives (p. ex. dans le domaine de l’organisation du territoire ou des marchés financières) peuvent elles aussi être longues, complexes et onéreuses. Aucun motif objectif ne justifie une inégalité de traitement du fait d’un traitement prioritaire des procédures de droit des cartels.

Il convient de relever que la LCart ne contient pas de règle spécifique prévoyant un dédommagement de droit administratif. Selon le principe fixé à l’art. 39 LCart, c’est la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)⁴⁹ qui s’applique pour les procédures administratives de droit des cartels. L’allocation de dépens n’est pas régie par un principe général de procédure ni usuelle, en particulier dans les procédures administratives de première

⁴⁸Propres calculs.

49 RS 172.021