Rapport explicatif

Par ailleurs, le passage au test SIEC ne devrait pas conduire à une perte en matière de sécurité juridique. Si l’application du nouveau test impliquera une phase d’implémentation qui laissera au début certaines questions de mise en œuvre ouvertes, la pratique devrait rapidement éliminer ces incertitudes⁹⁷.

Le test SIEC selon le modèle de l’UE pourrait induire des coûts supplémentaires pour les entreprises, en particulier durant les phases d’implémentation et de transition. En effet, en raison de l’abaissement du seuil d’intervention, la COMCO examinera un plus grand nombre de projets de concentration de manière approfondie, même si la présente révision ne prévoit pas d’adaptation des seuils fondés sur le chiffre d’affaires. Ces coûts supplémentaires devraient cependant s’avérer limités une fois que les standards de l’examen seront établis en pratique. Pour les PME, en particulier, la modernisation du contrôle des concentrations ne devrait guère produire d’effets négatifs. Au contraire, les PME devraient largement profiter du test SIEC, car les tendances à la concentration qui nuisent à leurs marchés en amont ou en aval seront mieux prises en compte.

Par ailleurs, l’introduction du test SIEC aura des conséquences positives pour les consommateurs, car il examine de plus près les effets unilatéraux même en dessous du seuil de dominance du marché, comme les futures hausses de prix consécutives à des concentrations d’entreprises intervenant sur des marchés concentrés.

Enfin, renoncer à un traitement autonome des concentrations internationales, c’est-à-dire des concentrations qui comprennent au moins la Suisse et l’EEE, entraîne une simplification administrative pour les entreprises.

Volet civil du droit des cartels

La proposition modérée de refonte du volet civil du droit des cartels permet aux personnes affectées par des restrictions à la concurrence de mieux faire valoir leurs droits elles-mêmes, indépendamment de l’ordre de priorité fixé par les autorités, et de se faire indemniser pour le dommage subi. Cela pourrait intensifier la concurrence sur les marchés locaux, ce qui est favorable aux entreprises, en particulier aux PME, et aux consommateurs. De plus, la modification du volet civil du droit des cartels pourrait endiguer la discrimination par les prix qui défavorise la clientèle suisse par rapport à celle des pays voisins, pour autant que les entreprises concernées agissent elles-mêmes contre des livraisons croisées entravées au sein de réseaux de distributeurs.

Procédure d’opposition

L’amélioration de la procédure d’opposition répond au souhait, exprimé à plusieurs reprises, que la procédure puisse mieux remplir le rôle que lui a assigné le législateur. Le raccourcissement du délai conduit immédiatement à un accroissement de la sécurité juridique pour les entreprises, en particulier sur les marchés dynamiques. Dans le cas de démarches jugées sans risque apparent par la COMCO ou ne concernant pas d’état de fait directement punissable, les entreprises qui auraient des doutes sur la licéité de leur projet recevront dans un délai de deux mois la confirmation qu’elles ne courent aucun risque de sanction en mettant en œuvre leur projet. La deuxième modification peut notamment engendrer pour les entreprises une diminution de l’effet inhibiteur sur les investissements de la menace de sanction. Étant donné que le risque de sanction n’existera désormais qu’à partir de la communication de l’ouverture d’une enquête, la période pendant laquelle le projet peut être mis en œuvre impunément est allongée, et l’entreprise a la possibilité de revoir son comportement en fonction des conséquences sur le marché et donc d’échapper à toute sanction. Ainsi, l’entreprise ne se voit pas contrainte de renoncer à un comportement potentiellement licite.

Délais d’ordre

L’introduction de délais d’ordre dans la loi accélérera les procédures relevant du droit des cartels de sorte que les entreprises concernées, en particulier, pourront disposer plus rapidement de décisions exécutoires. Avec, pour corollaire, une plus grande sécurité juridique.