Rapport explicatif

un surcroît de travail pour la COMCO et son secrétariat durant la phase d’implémentation⁹⁴. En revanche, les adaptations du droit matériel dans le contrôle des concentrations n’engendreront pas de besoins supplémentaires en personnel et en moyens financiers qui ne puissent être couverts par le budget de la COMCO. Les nouveautés en matière de procédure d’opposition pourraient elles aussi entraîner un surcoût pour les autorités de la concurrence, car le nombre d’annonces et de procédures d’opposition subséquentes augmentera probablement. Au bout du compte, les dépenses supplémentaires énumérées pourront être couvertes par les ressources existantes.

Le renforcement du droit civil des cartels aura surtout des conséquences pour les tribunaux civils cantonaux et, partant, pour les cantons. Il est possible que le TF doive traiter davantage de dossiers relevant du droit civil des cartels, mais dans une très faible mesure.

La mise en œuvre proposée de la motion 18.4282 Français conduira à une certaine insécurité juridique, car elle va à l’encontre de la décision du TF dans l’affaire Gaba. Étant donné que des critères tant qualitatifs que quantitatifs devront être pris en compte, la charge de travail sera plus élevée pour les autorités de la concurrence et les tribunaux.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres ur-

bains, les agglomérations et les régions de montagne

Actuellement, l’application du droit des cartels s’effectue dans une large mesure par la voie du droit public, la compétence en incombant aux organes de la Confédération. Le renforcement du droit civil des cartels pourrait entraîner une sollicitation plus importante des tribunaux civils cantonaux. Toutefois, il est vraisemblable que les actions consécutives se régleront par une transaction conforme à l’issue de la procédure administrative et ne déboucheront qu’occasionnellement sur un procès civil. Il est dans l’intérêt des cantons de lutter contre les restrictions à la concurrence régionales contre lesquelles les autorités en matière de concurrence n’agissent pas, mais à l’encontre desquelles les clients finaux engagent une procédure de droit civil. Enfin, les cantons et les communes auront eux aussi qualité pour agir en justice, ce qui sera dans leur intérêt s’agissant en particulier des accords de soumission.

5.3 Conséquences économiques

5.3.1 Conséquences pour les différents acteurs économiques

Contrôle des concentrations

Le but du droit des cartels est avant tout de préserver l’efficacité de la concurrence. Le contrôle des concentrations joue un rôle important à cet égard, puisqu’il permet d’examiner ex ante les concentrations de marché susceptibles d’induire une restriction de la concurrence et, le cas échéant, de les interdire ou de ne les autoriser que sous certaines conditions. Le test de dominance du marché appliqué en Suisse n’atteint que partiellement l’effet préventif que vise le contrôle des concentrations. Cela s’explique en particulier par la prise en compte insuffisante des effets unilatéraux, lesquels ne sont pas considérés en dessous du seuil de dominance de marché. En font partie les hausses de prix, les baisses de qualité et les éliminations de concurrents consécutives à une concentration, autant d’effets pouvant déboucher sur des distorsions du marché. L’introduction du test SIEC – qui englobe les aspects tant négatifs que positifs d’une concentration – permet de lutter plus efficacement ex ante contre de telles distorsions.

Il est difficile d’évaluer l’impact économique concret qu’aura le passage au test SIEC en Suisse. Les expériences internationales suite à l’introduction du test SIEC sont généralement positives, et le taux d’intervention des autorités de la concurrence n’a en général pas connu de hausse (cf. ch. 3)⁹⁵. Cependant, compte tenu du seuil d’intervention relativement élevé dans le contrôle actuel des concentrations, il se pourrait que le taux d’intervention en Suisse augmente légèrement⁹⁶.