Rapport explicatif

5.5 Conséquences pour l’environnement

Le projet ne devrait pas avoir de conséquences sur l’environnement, étant donné que les adaptations proposées dans la LCart ne devraient pas avoir d’influence décisive sur les pratiques entrepreneuriales en matière d’environnement.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

Les dispositions proposées se fondent sur l’art. 96, al. 1, Cst., selon lequel la Confédération légifère afin de lutter contre les conséquences sociales et économiques dommageables des cartels et d’autres formes de limitation de la concurrence.

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

La révision partielle de la LCart ne contrevient ni aux obligations internationales de la Suisse, ni à ses engagements à l’égard de l’UE.