Rapport explicatif

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

Les conséquences financières pour la Confédération résultent uniquement de la mise en œuvre de la motion 16.4094 Fournier concernant l’allocation de dépens dans les procédures administratives de première instance. Désormais, si tout ou partie de la procédure d’enquête a été classée sans suite par les autorités de la concurrence, des dépens seront alloués aux entreprises concernées, à la charge de l’État, même en première instance.

Au cours des 15 dernières années, la COMCO a mené des enquêtes contre quelque 350 entreprises. S’agissant des dossiers clos, l’exigence de la motion 16.4094 Fournier aurait été applicable à une soixantaine de cas. De plus, de nombreuses procédures judiciaires (une centaine) sont encore pendantes, si bien que le nombre d’indemnisations auparavant théoriques va encore augmenter. Faute de précédent, il n’y a pas encore de données fiables sur le montant moyen des dépens par cas. En outre, les parties n’ont actuellement pas à transmettre de note de frais à la COMCO. Le Conseil fédéral estime que le montant des indemnités pourrait varier fortement d’un cas à l’autre. Par ailleurs, les procédures relevant du droit des cartels étant souvent coûteuses et dirigées contre plusieurs parties, elles sont susceptibles de donner lieu à des dépens conséquents. À relever toutefois que seuls les coûts effectifs devront être payés, des montants forfaitaires n’étant pas envisageables du fait de la disparité des procédures fondées sur la LCart.

On ne connaît actuellement que les coûts qui ont été occasionnés aux autorités de la concurrence dans le cadre de procédures de sanction et facturés aux entreprises concernées. Les dépenses de la COMCO et de son secrétariat s’élèvent à 124 880 francs⁹³ en moyenne par entreprise et par procédure d’enquête. On peut cependant présumer que les frais des parties dans les procédures administratives de première instance sont souvent plus élevés que ceux à la charge des autorités de la concurrence, notamment parce que les premières ne profitent pas d’effets de synergie. Comme déjà mentionné plus haut, l’exigence de la motion 16.4094 Fournier d’une indemnisation des procédures administratives de première instance aurait été applicable dans environ 60 des cas traités au cours des 15 dernières années, soit 4 cas par an en moyenne. Pour déterminer le montant à prévoir dans le budget du DEFR ou de la COMCO et compte tenu des procédures de recours en suspens évoquées plus haut, il convient donc de prévoir 2 cas supplémentaires par an à titre de marge de sécurité. Pour l’instant, seuls les coûts incombant à la COMCO et à son secrétariat sont connus, à savoir en moyenne 124 800 francs par entreprise et par procédure d’enquête. Par conséquent, on estime l’indemnité maximale à 4 fois ce montant, soit 500 000 francs par entreprise ayant obtenu gain de cause. Il en résulte une enveloppe annuelle de 3 millions de francs pour l’allocation de dépens dans les procédures administratives de première instance. Ces montants paraissent acceptables au regard des recettes que les sanctions génèrent pour la Confédération. Pour la période 2010-2020, les revenus ordinaires du compte d’État provenant de sanctions s’élèvent à 52 257 203 francs, et les revenus extraordinaires provenant de sanctions, à 594 269 105 francs. Au total, 47 cas ont donné lieu à des sanctions, dont 10 ont été inscrits aux revenus extraordinaires. En moyenne pluriannuelle, la Confédération encaisse ainsi environ 1,4 million de francs par cas si on compte seulement les revenus ordinaires et 13,7 millions de francs par cas si on inclut les revenus extraordinaires. Toutefois, ces chiffres varient fortement suivant la période considérée. En outre, la prise en compte des prétentions de droit civil dans le calcul des sanctions de droit administratif pourrait déboucher sur une réduction des recettes de la Confédération.

La révision partielle de la LCart ne devrait pas avoir d’incidence sur le personnel de la Confédération. Les dépenses supplémentaires induites par certaines modifications légales (contrôle des concentrations, procédure d’opposition, prise en compte des dommages-intérêts versé, p. ex.) peuvent être compensées par les ressources existantes. En particulier, il n’y a pas lieu d’escompter des dépenses ou des charges de personnel supplémentaires pour les autorités de la concurrence (COMCO et son secrétariat) ou pour les tribunaux (TF et TAF). L’introduction du test SIEC pour les concentrations d’entreprises devrait cependant impliquer