Rapport explicatif

fournisseur de services en ligne) qu’il lui remette sous un format électronique couramment utilisé les données personnelles la concernant, afin de pouvoir transmettre ces données à un autre prestataire. Cette disposition devrait notamment renforcer la concurrence entre fournisseurs¹⁶. La nouvelle LCD devrait entrer en vigueur au second semestre 2022.

1.2.2 Accord de coopération avec l’UE

L’accord entre la Confédération suisse et l’UE concernant la coopération en matière d’application de leurs droits de la concurrence¹⁷ est entré en vigueur le 1^erdécembre 2014. Il permet une coopération plus étroite entre la COMCO et l’autorité de la concurrence de la Commission européenne. Les deux autorités ont ainsi la possibilité de se notifier et de coordonner leurs mesures d’application, et d’échanger des informations. À des conditions strictes, elles peuvent également échanger des informations confidentielles nécessaires à la conduite d’une enquête¹⁸. Pour permettre l’échange d’informations confidentielles, un nouvel art. 42b a dû être introduit dans la LCart parallèlement à l’entrée en vigueur de l’accord.

1.2.3 Initiative pour des prix équitables

La LCart a connu récemment une adaptation faisant suite à l’initiative populaire fédérale « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables) », déposée le 12 décembre 2017. Cette initiative vise à renforcer la compétitivité internationale des entreprises établies en Suisse et à lutter contre l’îlot suisse de cherté. À cet effet, elle prévoit d’abaisser le seuil de position dominante dans la LCart en y introduisant le concept de « pouvoir de marché relatif » et, en particulier, d’instaurer, pour certaines entreprises, une obligation de livraison¹⁹. Il s’ensuit une adaptation du seuil d’intervention du contrôle des abus, qui constitue le 2^epilier de la LCart.

Le Conseil fédéral avait élaboré un contre-projet indirect à cette initiative²⁰, jugeant que les mesures proposées par l’initiative allaient trop loin. Il prévoyait une adaptation de la LCart intégrant la notion de « pouvoir de marché relatif » proposée par l’initiative, mais limitait son champ d’application aux cas de cloisonnement du marché suisse.

Le Parlement a quant à lui élaboré un contre-projet indirect qui reprend en grande partie les exigences de l’initiative. Les deux conseils l’ont adopté le 19 mars 2021²¹. Après le retrait conditionnel de l’initiative le 25 mars 2021²², le délai référendaire s’appliquant au contre-projet indirect n’a pas été utilisé. L’adaptation de la LCart entrera en vigueur le 1^erjanvier 2022²³.

1.3 Objets de la présente révision

1.3.1 Propositions de révision partielle du Conseil fédéral

Après l’échec de la révision de 2012, le Conseil fédéral reste d’avis qu’une révision partielle de la LCart sur certains domaines serait nécessaire pour renforcer son efficacité et sa mise en œuvre. La révision du contrôle des concentrations avait déjà été proposée lors de la révision de 2012 et avait été soutenue par le Conseil des États et la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N). Partant du constat que le système actuel de contrôle

¹⁶Cf. communiqué de presse de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16 août 2019, disponible sur www.parlament.ch > Services > Actualités > recherche : « Réforme de la protection des données : fin de l’examen du projet ».

17 RS 0.251.268.1