Rapport explicatif

Éviter les doublons en cas de concentrations internationales

Le contrôle des concentrations risque de mobiliser inutilement des ressources en cas de concentration prenant effet sur le plan international. De nos jours, les concentrations transfrontalières d’entreprises d’une certaine taille actives sur des marchés internationaux sont souvent annoncées et examinées parallèlement dans plusieurs États. Cela génère un surplus de travail et de frais notamment pour les entreprises, souvent sans que la procédure menée en Suisse n’apporte de valeur ajoutée³³. Le Conseil fédéral propose par conséquent une simplification de l’obligation de notification des concentrations transfrontalières sur des marchés comprenant au moins la Suisse et l’EEE. Cela devrait éviter que les concentrations soient évaluées en parallèle par les autorités de la concurrence de l’UE et de la Suisse, et permettre une économie de ressources (financières et en termes de personnel) tant pour les entreprises que pour les autorités de la concurrence.

Adaptation des prolongations de délai

Il est prévu d’harmoniser les prolongations de délai avec celles de l’UE pour faciliter les procédures internationales quand un examen du projet de concentration est également nécessaire en Suisse à cause de la délimitation géographique de certains marchés.

Application du standard dynamique de bien-être des consommateurs

Le standard de bien-être appliqué dans le cadre de l’analyse des gains d’efficience détermine de quelle manière ces gains sont considérés. Il a donc une influence sur le niveau du seuil d’admission du contrôle des concentrations. En général, on distingue deux standards de bienêtre : le standard de bien-être des consommateurs³⁴ et le standard de bien-être global³⁵.

En Suisse, la LCart est en principe axée sur le bien-être global. La considération de ce standard de bien-être dans le contrôle des concentrations serait ainsi cohérente, puisqu’il prend en compte les effets économiques globaux d’une concentration. Cependant, la mise en œuvre pratique du standard de bien-être global dans le contexte du contrôle des concentrations reste difficile, car en plus de l’impact sur le surplus des consommateurs, il faut également déterminer l’impact sur le surplus des producteurs, c’est-à-dire les parties à la concentration ainsi que leurs concurrents. En raison notamment des délais fixés dans le contrôle des concentrations, une analyse aussi détaillée est difficile à mener. C’est pourquoi une orientation vers la norme de bien-être des consommateurs appliquée dans l’UE semble judicieuse, également pour des raisons d’harmonisation. Cependant, contrairement à l’UE et afin de profiter des avantages économiques du standard de bien-être global, le Conseil fédéral propose l’application d’un standard dynamique de bien-être des consommateurs, c’est-à-dire une forme hybride de norme de bien-être du consommateur et du producteur, qui prend en compte la maximisation du bienêtre des consommateurs à long terme.

Sur ce point, l’harmonisation avec l’UE n’est certes pas totale, mais permet de prendre en compte les effets économiques importants sur le long terme. Cet écart avec le droit européen est également justifié du fait que le droit suisse des cartels vise principalement à protéger la concurrence et non certaines catégories d’acteurs en particulier.

Pas de modification du seuil d’intervention ni de prise en compte de la valeur de transaction comme nouveau seuil

Dans son rapport du 11 janvier 2017 sur les principales conditions-cadre pour l’économie, le Conseil fédéral chargeait le DEFR d’examiner si une adaptation des critères d’intervention dans