Rapport explicatif

national le 1^erjuin 2021. Une proposition de mise en œuvre est intégrée au présent projet de révision.

1.4 Interventions parlementaires pendantes

Trois interventions parlementaires en lien avec le droit des cartels sont pendantes au Parlement. En fonction des délibérations parlementaires, ces interventions pourraient également exiger une révision de la LCart.

La motion 18.3898 Pfister « Appliquer la loi sur les cartels de manière effective dans le secteur automobile » a été déposée le 27 septembre 2018 au Conseil national. Elle demande de transférer le contenu de la communication de la COMCO concernant l’appréciation des accords verticaux dans le secteur automobile (dans sa version de 2002) dans une ordonnance du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral propose le rejet de la motion. Cette dernière a été adoptée par le Conseil national le 16 septembre 2020. Le Conseil des États ne l’a pas encore traitée.

Le postulat 21.3240 Schlatter « Influences des géants de la tech sur l’économie suisse. De nouvelles règles sont-elles nécessaires ? » a été déposé le 17 mars 2021 au Conseil national. Il demande un rapport présentant notamment les conséquences de la concentration croissante des plateformes numériques sur la concurrence et la nécessité ou non de modifier le droit en vigueur. Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. Ce dernier n’a pas encore été traité au Parlement.

Le 30 septembre 2021, la motion 21.4189 Wicki « Préserver le principe de l’instruction. Le fardeau de la preuve ne doit pas être renversé dans la loi sur les cartels » a été déposée au Conseil des Etats. Elle demande de préciser la LCart concernant le principe de la présomption d’innocence garanti par la Constitution, plus particulièrement en renforçant la maxime de l’instruction. Le Conseil fédéral propose le rejet de la motion. Cette dernière n’a pas encore été traitée par le Parlement.

2 Présentation du projet de révision

2.1 Réglementation proposée et solutions étudiées

2.1.1 Modernisation du contrôle des concentrations

Passage au test SIEC

Le contrôle des concentrations prévu par la LCart a un but préventif et devrait empêcher les futures restrictions à la concurrence. Si certains seuils d’intervention sont atteints (art. 9 LCart et ordonnance du 17 juin 1996 sur le contrôle des concentrations d’entreprises²⁶), la COMCO procède à un examen préalable (art. 10, al. 1, LCart) pour définir si la concentration conduit à la création ou au renforcement d’une position dominante (art. 4, al. 2, LCart). Si c’est le cas, la COMCO peut procéder à un examen au sens de l’art. 33 LCart, qui permettra de déterminer si la concentration soulève ou non des problèmes de concurrence. Concrètement, il s’agit de déterminer, premièrement, si la concentration crée ou renforce une position dominante qui puisse éliminer une concurrence efficace et, deuxièmement, quelles sont ses conséquences sur les conditions de concurrence sur d’autres marchés.

Il résulte de l’approche actuelle prévue par la loi que des concentrations problématiques qui créent une position dominante sur le marché peuvent être tolérées tant qu’elles ne suppriment pas la concurrence efficace. L’effet préventif recherché par le contrôle des concentrations n’est donc pas entièrement atteint. Le contrôle actuel n’appréhende pas de manière satisfaisante les effets négatifs et positifs des concentrations. Sur des marchés concentrés, les effets dommageables des concentrations, comme l’augmentation des prix, la diminution de la qualité ou l’élimination de concurrents, mériteraient une attention particulière. C’est pourquoi le Conseil fédéral propose que le test de dominance qualifiée actuellement appliqué par la COMCO soit abandonné au profit du test SIEC. Ce dernier ne se concentre plus uniquement sur les cas de