Rapport explicatif

Dépens

Les parties à une procédure verront leur charge financière allégée par des dépens dans les procédures de droit administratif si elles ne sont pas responsables de l’ouverture d’une enquête. Cette mesure soulage les entreprises en général et les PME en particulier dans le cas où l’issue de la procédure leur est favorable. Selon le droit applicable, les parties ne peuvent prétendre à des indemnités dans une procédure devant la COMCO et son secrétariat ; elles peuvent y prétendre seulement si l’affaire est portée devant un tribunal. Or les procédures sont généralement très complexes, longues et coûteuses et représentent une charge considérable, surtout pour les PME. Garantir une indemnisation des parties dans toute procédure administrative en matière de concurrence en fonction de son issue et, ainsi, réduire les coûts à leur charge peut avoir un effet très positif, notamment sur les petites entreprises.

Révision de l’art. 5 LCart

La mise en œuvre de la proposition de révision de l’art. 5 LCart sur la base de la motion 18.4282 Français autorise certains accords horizontaux ou verticaux durs en matière de concurrence, quelle que soit leur efficacité économique. La prise en compte de critères quantitatifs dans l’examen du caractère notable des accords durs aura vraisemblablement un impact sur la durée de la procédure, car elle devrait induire des dépenses supplémentaires considérables pour les autorités de la concurrence et les tribunaux comme pour les entreprises concernées, de même qu’une hausse des frais de procédure et de défense. Ces effets seraient contraires à la demande exprimée dans la motion 16.4094 Fournier, à savoir simplifier et accélérer les procédures administratives du droit des cartels. De surcroît, l’analyse au cas par cas des accords horizontaux ou verticaux durs entraînera une grande insécurité juridique pour les entreprises, ce qui pourrait se traduire par une hausse des coûts liés au conseil juridique et aux programmes de conformité visant à éviter les infractions au droit des cartels.

La légalisation de certains accords horizontaux ou verticaux durs (comme les restrictions contractuelles à l’importation en Suisse) et la diminution subséquente de la pression concurrentielle pourraient provoquer une majoration des prix des produits et services concernés, aussi bien pour les entreprises (en particulier les PME) que pour les consommateurs et les pouvoirs publics (adjudicateurs de marchés publics, p. ex.), qui devraient en quelque sorte financer la « rente cartellaire » des entreprises participantes. En outre, il sera beaucoup plus difficile pour les personnes ou entités lésées de faire valoir des prétentions civiles contre les auteurs potentiels de violations du droit des cartels. En effet, elles devront prouver le caractère notable de l’atteinte non seulement sous l’angle qualitatif, mais aussi sous l’angle quantitatif, ce qui est généralement impossible sans une analyse complète du marché et compromettrait les efforts déployés par le Conseil fédéral pour améliorer le volet civil du droit des cartels.

5.3.2 Conséquences pour l’économie dans son ensemble

Les modifications de droit matériel proposées améliorent l’effet préventif de la LCart ainsi que la sécurité juridique et l’efficacité de l’application de la LCart (amélioration de l’exécution), à l’exception de la mise en œuvre de la motion 18.4282 Français. Cette dernière impliquerait, pour les prochaines années (jusqu’aux décisions du TF), une insécurité juridique, une augmentation de la durée des procédures, une pression concurrentielle réduite et donc des prix plus élevés. Hormis la modification de l’art. 5 LCart demandée par la motion 18.4282 Français, les adaptations proposées dans ce projet de révision contribuent globalement à encourager la concurrence au sens d’un ordre orienté vers une économie de marché libérale. Le renforcement de la concurrence pourrait avoir des effets positifs sur la productivité et sur l’incitation à l’innovation, ce qui se répercuterait favorablement sur l’attrait de la Suisse et tendanciellement aussi sur la croissance du PIB suisse. Il devrait par ailleurs induire sur le long terme une baisse des prix sur les marchés concentrés du pays. Enfin, la réglementation proposée permettra de rapprocher le droit suisse des cartels des normes internationales (UE, États-Unis, etc.), un atout supplémentaire pour le positionnement de notre place économique.

5.4 Conséquences pour la société

Aucune conséquence pour la société n’est attendue.