Rapport explicatif

dominance de marché, mais concerne toutes les concentrations qui affectent la concurrence de manière notable.

Certes, l’examen des abus de position dominante visés à l’art. 7 LCart est un instrument qui permet d’atténuer, voire de corriger ex post certains effets anticoncurrentiels dus aux concentrations. Cependant, cet examen ne remplace pas un contrôle structurel comme celui des concentrations. En effet, il est essentiel de considérer plus strictement qu’aujourd’hui les effets unilatéraux²⁷ et coordonnés²⁸ qui découlent d’une concentration, tout en prenant en compte les gains d’efficience. Dans le cadre du test SIEC, les effets unilatéraux en dessous du seuil de dominance du marché sont également inclus dans l’examen. Sur le plan international, il est reconnu que le contrôle des concentrations doit fournir les instruments nécessaires pour empêcher en général toute concentration affectant la concurrence de manière significative²⁹. Particulièrement dans le contexte de l’économie numérique et des plateformes internet, l’accent est mis au niveau international sur la nécessité d’une intervention ex ante sur ces marchés.

La réforme du contrôle des concentrations avait déjà été proposée lors de la révision de la LCart de 2012. Suite à la décision de 2016 du Conseil fédéral de proposer à nouveau cette réforme, deux études ont été mandatées afin de mieux évaluer les conséquences d’un changement de test. La première étude³⁰ donne un aperçu des règles en vigueur relatives au contrôle des concentrations en Suisse et dans l’UE. Elle montre que le passage au test SIEC est économiquement justifié et conclut que l’introduction en Suisse d’un contrôle des concentrations équivalent à celui de l’UE devrait contribuer à diminuer les tendances à la concentration sur les marchés. La seconde étude³¹ analyse, sous forme d’hypothèses, de quelle manière les cas en Suisse auraient pu être évalués différemment à travers une comparaison avec la pratique dans l’UE. Dans certains cas, l’application du test SIEC aurait pu conduire à des décisions plus strictes, voire peut-être à des interdictions, en raison du préjudice potentiel que certaines concentrations représentaient³². L’étude estime également qu’un test comme le test SIEC est plus adapté et plus efficace dans le contexte de l’économie numérique, parce qu’il accorde moins de poids aux données structurelles (comme les parts de marché) que le test de dominance qualifié.

Une alternative à l’introduction du test SIEC serait d’adapter le test actuel : seule la création ou le renforcement d’une position dominante entrerait en ligne de compte. Une analyse de la potentielle suppression d’une concurrence efficace ne serait plus nécessaire. Cependant, ce test de dominance dit simple ne répondrait pas à l’évolution des standards internationaux et ne conduirait pas à une harmonisation avec la pratique de l’UE. Il s’agit du test qu’appliquait auparavant l’UE et que l’Allemagne utilisait jusqu’en 2013. Les deux seuls pays de l’UE qui utilisent encore actuellement le test de dominance sont l’Autriche et l’Italie.