Rapport explicatif

réfutée, sous l’angle tant du caractère notable que, comme jusqu’ici, de la justification par des motifs d’efficacité économique. La demande formulée dans la motion est ainsi satisfaite.

Une telle révision présente cependant des inconvénients considérables pour les entreprises et les autorités (autorités de la concurrence et tribunaux). Outre une plus grande insécurité juridique et un surplus de travail pour les autorités de la concurrence et les tribunaux, elle réduit à néant les efforts déployés par le Parlement pour simplifier les procédures administratives fondées sur la LCart conformément à la motion 16.4094 Fournier, de même que ceux du Conseil fédéral en matière de droit civil des cartels.

Enfin, cette révision serait aussi en contradiction avec le contre-projet indirect du Parlement à l’initiative pour des prix équitables, qui a entraîné un abaissement sensible du seuil d’intervention en matière d’abus du pouvoir de marché. Introduire l’obligation d’analyser les effets économiques sur le plan quantitatif au cas par cas pour les deux accords verticaux durs en matière de concurrence visés à l’art. 5, al. 4, LCart tendrait dans les faits à favoriser le cloisonnement du marché suisse par des entreprises nationales ou étrangères. Ces dernières empêcheraient les importations en Suisse par des montages contractuels, ce que cherchent justement à éviter les nouvelles dispositions concernant le pouvoir de marché relatif en cas de comportement unilatéral de certaines entreprises qui se situent en dessous du seuil de dominance du marché. Une évaluation plus permissive des accords horizontaux ou verticaux durs entraînerait une diminution de la pression concurrentielle en Suisse et, partant, une hausse des prix.

Autres variantes examinées

D’autres variantes de mise en œuvre ont été rejetées après examen. Leur teneur et les motifs de leur abandon sont décrits dans les grandes lignes ci-après.

D’abord, l’innocuité de principe des consortiums a été examinée sous l’angle de la loi en combinaison avec l’interdiction faite aux autorités en matière de concurrence d’examiner les cas d’importance minime dans le sillage de la décision du Conseil des États dans le cadre de la révision avortée de la LCart de 2012⁶⁰. Cette variante tiendrait certes compte des inquiétudes évoquées concernant la création de consortiums et l’examen des cas d’importance minime par les autorités en matière de concurrence – comme le réclame d’ailleurs sur le fond la motion 18.4282 Français –, mais pas de la demande expresse de ladite motion de réviser l’art. 5 LCart.

Ensuite, la demande de la motion 18.4282 Français pourrait être prise en compte par le biais d’une révision de la communication PME⁶¹. Seulement, la COMCO ne peut statuer dans le cadre de communications que sur sa propre pratique et celle des tribunaux selon les dispositions en vigueur de la LCart. Après que le TF a qualifié, dans son arrêt Gaba, les accords durs en matière de concurrence de conventions affectant de manière notable la concurrence, la COMCO est obligée de tenir compte de cette interprétation de la cour suprême. Cela dit, la question des consortiums pourrait être réglée par une modification consistant à codifier la pratique actuelle (en particulier concernant l’art. 4, al. 1, LCart). Il n’en reste pas moins que la COMCO est une autorité indépendante qui ne saurait être chargée par le Conseil fédéral d’adapter une communication ou d’en publier une nouvelle.

Enfin, le Conseil rejette l’idée d’édicter une ordonnance (concernant les PME) selon l’art. 6, al. 1 (let. e), LCart. En l’espèce, on peut se référer pour l’essentiel aux explications figurant dans le paragraphe précédent.