Rapport explicatif

le cadre de concentrations d’entreprises serait pertinente pour permettre aux autorités en matière de concurrence de se pencher sur les fusions ou les acquisitions de plateformes internet encore « jeunes » lorsque celles-ci présentent un intérêt sous l’angle de la politique de la concurrence. En outre, du fait de la numérisation croissante de l’économie, se pose également la question de savoir si les critères d’intervention traditionnels (seuils fondés sur le chiffre d’affaires) sont encore suffisants³⁶. Il est en effet possible que des entreprises (qui deviendront) importantes réalisent (pour l’instant) un chiffre d’affaires relativement modeste sur les marchés numériques et ne doivent par conséquent pas obligatoirement notifier une concentration potentiellement importante. Cette « lacune » au niveau du contrôle pourrait être comblée au moyen du critère d’intervention subsidiaire de la valeur de transaction, qui reflète le potentiel d’une entreprise au moment de sa reprise. Comme le révèle une étude³⁷ mandatée par le SECO, il n’y a pas d’urgence en la matière pour une petite économie comme la Suisse. Aucune preuve empirique ne vient étayer l’existence d’une telle lacune, si bien que l’introduction de seuils en lien avec les transactions ne semble pour l’heure pas nécessaire. Une telle mesure équivaudrait à une « réglementation par anticipation » qui ne ferait que générer des notifications inutiles d’opérations de concentration et, de ce fait, des charges supplémentaires pour les entreprises et les autorités de la concurrence. Le Conseil fédéral estimant qu’il n’y a pas péril en la demeure, aucune proposition de modification correspondante ne figure dans le présent projet.

Des réflexions similaires ont été menées au sein de l’UE. La Commission européenne a abordé le sujet du seuil fondé sur la valeur de transaction dans le cadre de sa consultation sur l’évaluation des aspects de procédure et de compétence du contrôle des concentrations de l’UE³⁸. Les participants à la consultation reconnaissent que certaines transactions à valeur élevée pourraient échapper au contrôle des concentrations de l’UE en raison du chiffre d’affaires bas de l’entreprise cible (notamment dans le secteur numérique, la pharmacie et la biotechnologie). Cependant, une majorité des participants à la consultation rejettent l’introduction de seuils d’intervention complémentaires³⁹. Tout comme le Conseil fédéral, ils craignent en particulier des charges administratives inutiles qui auraient un effet négatif sur l’innovation et les investissements alors que le prix d’achat est subjectif et ne donne aucune indication de l’importance possible de la transaction sur la situation concurrentielle. Dans son évaluation, la Commission européenne souligne que les seuils fondés sur le chiffre d’affaires se sont généralement révélés efficaces pour détecter les opérations importantes sur le marché intérieur européen ; elle ne conclut pas à une lacune en l’absence de seuils de transaction⁴⁰.

Une éventuelle prise en compte de la valeur de transaction a également été discutée dans plusieurs États membres. En France, l’Autorité de la concurrence a annoncé le 7 juin 2018 plusieurs mesures d’allégement et de simplification des démarches des entreprises en matière de contrôle des concentrations⁴¹. Suite à une consultation publique, elle considère que l’instauration d’un contrôle fondé sur la valeur de transaction ne se justifie pas pour l’économie