Rapport explicatif

Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

Si les investisseurs ont généralement la possibilité de recourir contre une décision, notamment devant un tribunal, certains États (comme les États-Unis, lorsque l’acquisition n’est pas encore réalisée) ne le permettent pas.

2.8 Responsabilités

Dans la plupart des États, la mise en œuvre de l’examen des investissements est confiée au Ministère de l’économie (Allemagne, Autriche, Canada, France, Royaume-Uni, etc.). Dans certains pays, dont l’Australie et les États-Unis, c’est le Ministère des finances qui est compétent. Mais d’autres ministères sont généralement impliqués dans le processus d’examen. La coopération interministérielle est très développée, notamment en Allemagne, aux États-Unis et en France. Aux États-Unis, l’examen est effectué par un organe interministériel (Committee on Foreign Investment in the United States, CFIUS), qui est chapeauté par le Secrétariat au trésor.

2.9 Coopération et dérogation (mutuelle) à l’examen des investissements

Les États membres de l’UE se dispensent mutuellement de l’examen des investissements dans le contexte du marché intérieur, mais aucune exception n’est par exemple accordée, en Allemagne ou en Italie, dans des secteurs plus critiques comme celui de l’armement. Par ailleurs, certains États membres de l’UE, à l’instar de l’Allemagne (sauf dans le domaine de l’armement) ou de l’Autriche, exemptent actuellement la Suisse de l’examen des investissements, contrairement à d’autres, comme la France ou l’Italie. L’UE et ses États membres, à l’image de nombreux autres pays, n’ont pas émis de réserves sur l’examen des investissements, ni dans l’AGCS ni dans leurs accords de libre-échange (ALE). L’examen des investissements à l’égard d’États tiers repose sur les dispositions dérogatoires qui figurent dans les accords correspondants (cf. ch. 6.2). Le mécanisme de coopération entre les États membres de l’UE et la Commission européenne (cf. ch. 2) permet, lors de la prise de décision, de tenir compte des préoccupations des autres États membres en termes de sécurité. En ce qui concerne les participations minoritaires dans certains secteurs (technologies critiques, infrastructures critiques, données personnelles sensibles ou biens immobiliers critiques), les États-Unis exemptent aujourd’hui les investisseurs de quelques États (Australie, Canada et Royaume-Uni) de l’examen, pour autant que les États et les investisseurs remplissent certaines conditions, parmi lesquelles un mécanisme d’examen des investissements ou un échange d’informations. Ils ne prévoient en revanche aucune dérogation pour les participations permettant de prendre le contrôle d’une entreprise.

2.10 Pratique

Dans la pratique, rares sont les projets d’investissement formellement interdits²⁸. Les projets jugés critiques sont généralement adaptés en fonction des charges ou des conditions des autorités pour qu’ils puissent être approuvés. Il arrive aussi parfois que des projets d’investissement qui rencontrent des difficultés pour obtenir l’autorisation nécessaire des autorités (un supplément d’informations étant requis, p. ex.) et qui ont peu de chance d’y parvenir soient retirés avant que la décision finale ne soit rendue. Les données disponibles concernant les décisions des autorités sont donc difficiles à interpréter.