Rapport explicatif

Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

que les unités administratives concernées définissent ensemble dans quels cas elles renoncent à un traitement commun. Cette décision pourra être prise au cas par cas ou sur la base d’une règle de principe.

Al. 4 : lorsqu’il ouvre une procédure d’examen, le SECO le notifie par écrit à l’investisseur étranger et à l’entreprise suisse. Cette notification ne constitue pas une décision formelle. Si une acquisition est approuvée directement, le SECO en informe l’investisseur étranger et l’entreprise suisse au moyen d’une décision sujette à recours selon l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)⁵¹. La forme écrite est également régie par la PA, ce qui permet une transmission électronique moyennant un certificat de classe A. Si la correspondance entre le SECO et l’investisseur étranger ne peut pas se faire par voie électronique, ce dernier doit élire un domicile de notification en Suisse au sens de l’art. 11b PA.

Art. 8 Procédure d’examen

Al. 1 : la procédure d’examen dure trois mois. Lorsqu’une procédure d’examen est nécessaire, la décision d’approbation ou d’interdiction de l’acquisition est rendue au plus tard au bout de quatre mois à compter du dépôt de la demande (sous réserve de l’al. 3, qui régit les acquisitions soumises au Conseil fédéral ; cf. explications ci-après). Comme en cas d’approbation directe, l’acquisition est approuvée si toutes les unités administratives qui prennent part à la procédure y sont favorables. Le SRC doit être systématiquement consulté.

Al. 2, let. a : si l’approbation de l’acquisition ne fait pas l’unanimité ou si les unités administratives qui prennent part à la procédure sont d’avis que l’acquisition doit être interdite, l’acquisition est soumise au Conseil fédéral pour décision.

Al. 2, let. b : il revient également au Conseil fédéral de se prononcer si les unités administratives qui prennent part à la procédure conviennent que l’acquisition a une portée considérable sur le plan politique. Dans ce cas, la décision est prise par le Conseil fédéral même si les unités administratives qui prennent part à la procédure sont toutes favorables à une approbation. L’approbation d’une acquisition ne peut être assortie de charges ou de conditions que dans les deux cas de figure décrits à l’al. 2. La question de savoir si une interdiction totale serait proportionnée ou si l’acquisition pourrait être approuvée moyennant des charges ou des conditions ne se pose qu’à ce stade de la procédure (et pas avant).

Al. 3 : le Conseil fédéral doit en principe prendre sa décision dans le délai de trois mois fixé à l’al. 1. Il se peut toutefois qu’aucune séance du Conseil fédéral ne soit prévue à l’issue de ces trois mois (p. ex. pendant les semaines sans séance en été ou entre fin décembre et début janvier). C’est pourquoi il est précisé que le Conseil fédéral doit décider au plus tard à sa première séance ordinaire après expiration du délai de trois mois. Cette disposition permet à l’entreprise suisse et à l’investisseur étranger de savoir avec précision quand la décision tombera. Elle peut cependant avoir pour effet de retarder la décision de plusieurs semaines : si l’examen des investissements était entré en vigueur en 2021 et que le délai de trois mois d’un dossier avait expiré le 5 juillet 2021, il aurait fallu attendre la séance du Conseil fédéral du 11 août 2021.

Al. 4 : cet alinéa règle la forme de l’approbation ou de l’interdiction d’une acquisition à l’issue de la procédure d’examen. Dans un cas comme dans l’autre, une décision formelle au sens de l’art. 5 PA est notifiée par écrit par le SECO à l’investisseur étranger et à l’entreprise suisse. Comme pour l’approbation directe, la forme écrite est régie par la PA, ce qui permet une transmission électronique moyennant un certificat de classe A.

Al. 5 : cet alinéa, qui s’inspire de l’art. 34 LCart, prévoit que les effets de droit civil d’une acquisition soumise à approbation sont suspendus jusqu’à l’approbation.

51 RS 172.021