Rapport explicatif

Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

majorité examinent les investissements portant sur l’acquisition d’un pourcentage de parts inférieur (10 ou 25 %) ou l’augmentation de la participation à l’actionnariat. L’examen part de l’idée que, même avec une participation inférieure à 50 %, un investisseur peut exercer une influence déterminante sur les décisions de la direction de l’entreprise ou avoir accès à des éléments sensibles, que ce soit des données, un savoir-faire ou une technologie. Lorsque cette influence peut s’exercer d’autres manières (actions spécifiques donnant un droit de veto,

p. ex.) permettant de contourner ces valeurs seuils, aucun seuil n’est fixé²⁷. De nombreux États (Allemagne, Autriche, Australie, États-Unis, Italie, Japon et Royaume-Uni) prévoient en outre un examen à partir d’un seuil bas (5 ou 10 % des droits de vote, p. ex.) dans certains secteurs considérés comme très critiques. En Allemagne, par exemple, cette valeur seuil est de 10 % dans les secteurs de l’armement et des infrastructures critiques. Dans certains cas (Australie et Canada), les valeurs seuils sont également fixées en fonction du volume d’investissement.

2.6 Obligation de déclarer et de déposer une demande d’approbation

De nombreux pays de l’OCDE imposent une obligation de déclarer les investissements soumis à examen (p. ex. l’Autriche, la France, l’Italie et, pour certains secteurs, l’Allemagne, les États-Unis et la Finlande). Cette déclaration déclenche généralement le mécanisme d’examen. Elle doit souvent être effectuée avant la réalisation du projet d’investissement. Dans ces systèmes, les autorités peuvent en outre procéder à un examen si l’obligation de déclarer n’est pas respectée intentionnellement ou par négligence (contournement).

Certains États ne connaissent pas d’obligation générale de déclarer, mais les investisseurs sont tenus de le faire s’il y a lieu de penser que l’opération pourrait constituer une menace pour l’ordre ou la sécurité publics (Finlande, p. ex.). Les autorités ont alors également la possibilité d’ouvrir d’office une procédure d’examen et, le cas échéant, d’interdire l’investissement, que celui-ci ait déjà été réalisé ou non.

Plusieurs États, comme l’Allemagne et les États-Unis, combinent les déclarations obligatoires et spontanées. Ainsi, sur sol américain, les investisseurs contrôlés par l’État sont tenus de déclarer un investissement (cf. également ch. 2.4). Certains pays émettent également dans ce contexte des avis de conformité (Unbedenklichkeitsbescheide) qui visent à réduire l’incertitude quant à la nécessité ou non d’une déclaration ; c’est par exemple le cas de l’Allemagne et des États-Unis. Globalement, la densité des examens varie d’un État à l’autre. Elle est plutôt faible dans l’ensemble, ce qui entre probablement dans l’évaluation des risques des investisseurs.

2.7 Étapes, durée de la procédure et voies de droit

La plupart des États appliquent en principe une procédure d’approbation comportant au moins deux étapes. En premier lieu, l’autorité compétente décide, sur la base d’une déclaration, s’il convient ou non d’effectuer un examen approfondi. Cette phase dure plus ou moins un mois dans la plupart des États (Allemagne, Australie, Autriche, France, Finlande, Italie et Royaume-Uni). Si des préoccupations subsistent, une procédure d’approbation approfondie est ouverte dans le cadre d’une deuxième étape, qui ajoute généralement deux (Australie, Autriche, Finlande, France et Italie) ou trois mois supplémentaires (Allemagne). Il faut compter 45 jours pour chacune des deux étapes aux États-Unis, une durée à laquelle il convient d’ajouter un délai supplémentaire de 15 jours, au cas où le président voudrait se prononcer. De nombreux États prévoient en outre la possibilité de prolonger les délais afin de donner suffisamment de flexibilité à l’autorité compétente lorsque le dossier présente des difficultés. La quasi-totalité des États connaissent la possibilité, dans la seconde étape, de soumettre les projets d’investissements étrangers à des charges ou des conditions, de les refuser ou, si nécessaire, de les faire annuler s’ils ont déjà été réalisés.