Rapport explicatif

Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

problématiques et de dissuader les acteurs étrangers qui cherchent à acquérir des entreprises suisses pour exercer une influence politique.

Certes, le droit en vigueur et le fait que de nombreuses entreprises exploitant des infrastructures critiques appartiennent à l’État (Confédération, cantons ou communes) garantissent déjà un niveau élevé de protection contre les menaces majeures⁶⁰. L’AIR relative à l’examen des investissements a toutefois identifié quelques domaines dans lesquels cette protection est potentiellement insuffisante, à savoir : les biens d’équipement militaires et les biens à double usage, les services informatiques liés à la sécurité, les médicaments et les dispositifs médicaux.

En matière de sécurité, il est important à cet égard que les acquisitions d’entreprises qui fournissent des biens d’équipement militaires ou des services indispensables à la capacité d’intervention de l’armée suisse ou d’autres institutions fédérales chargées de la sécurité de l’État soient soumises à approbation. La loi permet ainsi d’interdire les acquisitions qui compromettraient le bon fonctionnement et la capacité d’engagement et d’endurance des systèmes instaurés au sein de l’armée et d’autres institutions chargées de la sécurité de l’État.

En outre, l’AIR relative à l’examen des investissements souligne que, dans certains cas, le projet peut aussi présenter un avantage indirect en matière de politique de sécurité, car un État étranger ne pourra pas, par le biais d’une acquisition, se procurer des technologies suisses pour servir ses efforts d’armement, si cette acquisition menace ou compromet la sécurité publique de la Suisse. C’est le cas notamment des acquisitions visant des fabricants de matériel de guerre ou de biens à double usage dont l’exportation est soumise à autorisation.

5.4 Conséquences économiques

Cette section présente d’abord les conséquences pour les entreprises suisses, puis les conséquences pour l’économie dans son ensemble, y compris l’impact sur l’ouverture internationale de la Suisse et sur l’attrait de la place économique suisse.

Le projet a également un impact sur les investisseurs étrangers qui doivent obtenir l’approbation d’une acquisition. Ces effets ne sont pas traités spécifiquement étant donné qu’ils se produisent non pas en Suisse, mais à l’étranger. Toutefois, tout ou partie des coûts qu’ils induisent sont indirectement imputés aux coûts encourus par l’entreprise suisse. En effet, les coûts totaux d’une transaction sont répartis entre l’acheteur et le vendeur en fonction du pouvoir de négociation et sont inclus dans le prix de vente.

Conséquences pour les entreprises suisses

Il ressort de l’AIR relatif à l’examen des investissements que le projet aurait principalement pour effet d’augmenter les incertitudes juridiques pour les entreprises suisses et de diminuer la valeur de celles-ci en cas de vente.

Les incertitudes juridiques proviennent principalement du fait que les unités administratives participant à la procédure, et le Conseil fédéral en dernier ressort, disposeront d’un certain pouvoir d’appréciation dans l’évaluation d’une acquisition. Il sera donc plus difficile pour une entreprise d’estimer à l’avance si une acquisition sera approuvée ou non.

Les risques en matière de conformité (compliance) entraînent également des incertitudes juridiques. L’investisseur étranger peut par exemple avoir des difficultés à déterminer si l’acquisition qu’il projette est soumise à approbation ou non. Or il s’expose à des mesures et sanctions administratives s’il omet de déposer une demande pour une acquisition soumise à approbation (cf. commentaire des art. 17 et 18 au ch. 4). Ces incertitudes juridiques entravent le marché des acquisitions d’entreprises.

En outre, dans le cas d’acquisitions soumises à approbation, l’examen des investissements peut prolonger d’un à quatre mois le délai entre la conclusion du contrat de vente et la réalisa-