Rapport explicatif

Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

remplacés. De son côté, le SRC sera régulièrement amené à effectuer des recherches sur l’investisseur auprès des services partenaires étrangers. Par ailleurs, l’échange d’informations entre les unités administratives concernées entraîne des frais de coordination.

Le montant des coûts permanents sera étroitement lié au nombre d’acquisitions à examiner. L’AIR relative à l’examen des investissements relève que ce nombre dépend de l’option choisie pour définir une entreprise suisse (cf. commentaire de l’art. 3 AP-LEIE au ch. 4). S’appuyant sur les chiffres des années 2016 à 2020, l’étude parvient à la conclusion qu’il faudra probablement examiner environ 45 acquisitions par an si l’option 1 est retenue, contre environ 23 acquisitions pour l’option 2. À noter toutefois que cette estimation, qui repose sur une analyse ex post, n’est que partiellement pertinente pour évaluer la charge de travail attendue. Plusieurs limites méthodologiques existent en outre. Il est par exemple très difficile de recenser les acquisitions d’entreprises exportant des biens à double usage. De plus, les chiffres d’affaires des entreprises suisses font souvent défaut dans les bases de données utilisées dans le cadre de l’AIR (cf. ch. 3 de l’AIR relative à l’examen des investissements). Du fait de ces incertitudes, le nombre effectif des acquisitions à examiner pourrait être plus bas ou plus haut. C’est pourquoi ces chiffres ne doivent pas être considérés comme des prévisions, mais comme des valeurs indicatives.

En ce qui concerne les ressources humaines, il faut tenir compte du fait que le nombre de cas variera au fil du temps. En outre, il est important de prévoir suffisamment de personnel pour pouvoir examiner minutieusement les acquisitions tout en respectant les délais légaux de procédure. Compte tenu des effectifs dont disposent les autorités étrangères chargées de l’examen des investissements, l’AIR relative à l’examen des investissements estime que chaque équivalent plein temps (EPT) pourrait examiner environ 6 acquisitions par année. Si l’on prend en compte le nombre d’acquisitions à examiner et les besoins en personnel, le SECO devra prévoir environ 8 EPT si le choix se porte sur l’option 1⁵⁸, contre environ 4 EPT pour l’option 2⁵⁹. En outre, il faut s’attendre à ce que les unités administratives qui prendront part à toutes les procédures (Secrétariat d’État du DFAE et SG-DDPS) et le SRC aient également besoin de personnel supplémentaire.

En plus du personnel directement impliqué dans les procédures d’examen, il faudra probablement prévoir, pour obtenir les informations requises sur les entreprises et les investissements, un accès à des bases de données spécialisées. Or les licences peuvent, selon le produit, s’élever à quelques dizaines, voire plusieurs centaines de milliers de francs.

5.2 Conséquences pour les cantons, les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Le projet n’a pas de conséquences particulières pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne. Aussi cette question n’a-t-elle pas été analysée plus avant.

En revanche, les cantons et les communes sont concernés dans la mesure où ils sont propriétaires d’entreprises, actives pour la plupart dans le domaine des infrastructures critiques (p. ex. dans le secteur de l’énergie ou de l’approvisionnement en eau). Si un canton ou une commune a l’intention de céder une entreprise dont il ou elle est propriétaire et que cette opération entre dans le champ d’application de la LEIE, l’acquisition est soumise à approbation. Dans ce cas, le canton ou la commune sera autant touché par les coûts de la réglementation qu’un propriétaire privé qui souhaite vendre son entreprise (la question des coûts de la réglementation est abordée au ch. 5.4).

5.3 Conséquences sur l’ordre et la sécurité publics

Selon l’AIR relative à l’examen des investissements, le projet devrait contribuer à préserver l’ordre et la sécurité publics. Il devrait permettre d’éviter les investissements potentiellement