Rapport explicatif

Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

claire, le secteur énergétique devra être soumis soit à la LEIE, soit à la LFAIE, mais pas aux deux. Il conviendra dès lors de prendre en considération ce point lors des débats parlementaires relatifs à ces deux projets.

1.4 Classement d’interventions parlementaires

L’avant-projet découle du mandat donnant suite à la motion 18.3021 Rieder, adoptée le 3 mars 2020.

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

Depuis le début des années 2010, les États ont multiplié les mesures pour protéger leurs intérêts essentiels touchant à l’ordre et à la sécurité publics en lien avec les investissements étrangers dans les domaines des infrastructures critiques et de la haute technologie, le plus souvent sous la forme d’un examen intersectoriel des investissements. Un examen des investissements leur permet d’être informés des investissements effectués par des investisseurs étrangers dans des secteurs critiques de leur économie, de fixer dans certains cas des charges ou des conditions, d’interdire la réalisation de certains projets d’investissement étrangers, ou encore d’ordonner leur annulation.

Dans son rapport Investissements transfrontaliers et contrôles des investissements²¹, le Conseil fédéral présente la manière dont d’autres États procèdent en la matière (cf. ch. 8 du rapport). Le sujet a aussi été examiné par l’Institut suisse de droit comparé (ISDC) dans son avis du 20 décembre 2018 relatif aux restrictions aux investissements²². Différentes études ont également été réalisées dans le cadre de l’OCDE²³.

S’agissant du droit européen, il y a lieu de mentionner en particulier le règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union, applicable depuis le 11 octobre 2020²⁴. Cet acte juridique prévoit un mécanisme de coopération qui consiste essentiellement en un système d’échange d’informations entre les États membres de l’UE et la Commission européenne. Il permet principalement d’échanger des informations et de partager des préoccupations concernant les investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public de l’UE et de ses États membres. L’art. 4 du règlement contient une liste non exhaustive de facteurs pouvant être pris en considération par les États membres de l’UE ou la Commission européenne pour déterminer si un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public. Il s’agit, notamment, d’effets potentiels sur les infrastructures critiques, les technologies critiques, l’approvisionnement en ressources essentielles, l’accès à des informations sensibles ainsi que sur la liberté et le pluralisme des médias. Les États membres de l’UE doivent aussi pouvoir prendre en compte le fait que l’investisseur étranger soit contrôlé directement ou indirectement par un pays tiers (notamment à travers la structure de propriété ou un appui financier significatif), qu’il ait déjà participé à des activités portant atteinte à la sécurité ou à l’ordre public ou qu’il existe un risque que l’investisseur exerce des activités illégales. Le règlement n’affecte pas la compétence concernant la mise en place et les modalités concrètes d’un examen des investissements, qui continue de relever des États membres de l’UE. Il fixe toutefois certaines normes minimales auxquelles les réglementations des États membres doivent satisfaire. Par exemple, des délais doivent être prévus pour l’examen, les informations confidentielles doivent être protégées, et les investisseurs étrangers et entreprises concernés doivent avoir la possibilité de former un recours contre les décisions prises dans ce contexte. L’approche suisse proposée répond à ces normes minimales.